Désaffectation et déclassement des biens du domaine public
La désaffectation fait cesser l’utilisation du bien appartenant à l'État, à des collectivités locales et à des établissements publics ou à d'autres personnes publiques. Le déclassement fait sortir le bien du domaine public.
La décision de déclassement
Si le classement n’est pas une condition indispensable à l’appartenance d’un bien au domaine public (l’affectation pouvant être suffisante), une décision expresse de déclassement s’impose toujours pour la sortie du domaine public.
Sauf règles particulières (par exemple, en cas de désaccord entre le conseil municipal et le représentant du culte, un décret est nécessaire pour le déclassement d’une église), l’autorité compétente pour décider son classement est compétente pour prononcer le déclassement d’un bien. En effet, la procédure de déclassement obéit au principe du parallélisme des formes en ce sens que tant la forme de l'acte de déclassement que la détermination de l'autorité compétente pour le prendre dépendent de la procédure suivie pour le classement d'un bien dans le domaine public
Le notaire au service des collectivités territoriales
La décision de désaffectation
Une décision de désaffectation et un acte juridique portant déclassement du bien (un déclassement qui n’est pas accompagné d’une désaffectation effective ne fait pas sortir le bien du domaine public) seront donc les indispensables préalables à toute aliénation de ce bien.
La formalisation
Ces principes sont aujourd’hui codifiés dans le Code général de la propriété des personnes publiques qui précise qu’un bien d’une personne publique, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement.
La loi n°2016-1961 du 9 décembre 2016 (dite «loi Sapin 2») étend aux collectivités territoriales, aux groupements de collectivités et aux établissements publics locaux, la procédure de déclassement anticipé permettant de conclure la vente d’un bien public alors même que sa désaffectation est différée.
Le notaire vérifiera donc que la procédure de déclassement a bien été effectuée suite à la désaffectation du bien.
Il se mettra en rapport avec les services des collectivités locales pour en avoir la justification et recevoir l’acte en toute sécurité.
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