S'informer
L’agriculture est un secteur essentiel de l’économie française. Cependant une exploitation agricole n’est pas une entreprise comme les autres : elle associe souvent patrimoine familial, outil de travail, foncier, activité économique et projet de vie. Sa transmission doit donc être préparée avec attention.
Que faire avant la transmission de son entreprise agricole ?
Un bilan s’impose avant d’envisager la transmission de l’exploitation agricole.
L'entreprise agricole française demeure bien souvent de type familial, même si les techniques les plus modernes y sont employées. Les problèmes humains y sont donc particulièrement importants, notamment dans le cadre de la transmission.
L’exploitant doit notamment s’interroger sur plusieurs points essentiels :
• Qui prendra la suite ? Un membre de la famille ? Un étranger ?
• Comment évaluer les biens (foncier, matériel, cheptel) ?
• Que faut-il conserver ?
• Quels impôts devront être payés ?
• Combien de temps s'y prendre à l'avance ?
• Comment financer sa retraite tout en préservant l'exploitation ?
• Comment éviter les conflits familiaux ?
Le notaire est là pour vous accompagner dans cette opération, parfois longue et complexe. Certaines solutions nécessitent du temps pour assurer une transmission dans de bonnes conditions juridiques et fiscales.
Quelles démarches faut-il accomplir ?
La transmission d’une exploitation agricole implique de nombreuses démarches administratives, juridiques et fiscales. Aucun aspect ne doit être négligé : retraite, fiscalité, organisation familiale, baux ruraux, financement ou encore conditions d’installation du repreneur.
Selon les situations, il peut être opportun de constituer une société afin de faciliter sa gestion et sa transmission (notamment en séparant le patrimoine personnel du patrimoine professionnel).
La transmission peut prendre différentes formes : vente, donation, donation-partage et, selon les cas, par cessions échelonnées de droits ou parts sociaux, ou par une structuration progressive de la transmission de l’exploitation (CGI 151 septies A, I quater).
Chaque solution présente des conséquences particulières qu’il convient d’anticiper avec son notaire.
Nouveautés 2025
Création de France Services Agriculture
La loi d’orientation du 24 mars 2025 pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé le réseau France services agriculture, s’appuyant sur les chambres d’agriculture et destiné à accueillir, orienter et accompagner les projets d’installation et de transmission (prévu par l’article L 330-6 du Code rural).
Il devrait être fonctionnel au 1er janvier 2027.
L’objectif est de mieux préparer les cessations d’activité et de favoriser la reprise des exploitations agricoles en considérant les aspects juridiques, fiscaux mais également économiques.
Il prévoit la création de guichets d’accueil France service agriculture, notamment pour aider les jeunes agriculteurs à s’installer (conseils personnalisés, aident à monter des dossiers de financement, et réalisent des diagnostics détaillés des fermes à vendre).
Autres nouveautés
• De nouveaux diagnostics modulaires des exploitations agricoles, notamment mobilisables lors d’une cession ou d’une installation, à la demande des agriculteurs et sans caractère obligatoire (Loi d’orientation du 24 mars 2025.
• Des dispositifs fiscaux élargis en faveur des transmissions aux jeunes agriculteurs et dans le cadre familial (lien article qui remplace plan crédit transformation)
• Une évolution des règles de retraite agricole : l’âge légal relève de la réforme générale des retraites, tandis que la pension de base des non-salariés agricoles est calculée depuis 2026 selon les 25 meilleures années.
Le notaire : un interlocuteur clé
La transmission d’une exploitation agricole nécessite souvent l’intervention de plusieurs professionnels. Le notaire joue un rôle central pour sécuriser juridiquement l’opération, organiser la transmission du patrimoine, anticiper les conséquences successorales et accompagner les familles dans leurs choix.
Découvrez le reportage sur le rôle du notaire dans la transmission de l'exploitation agricole :