Acheter ou vendre une forêt : comment s'y prendre ?

Quelle différence entre un bois et une forêt ?

Le Code forestier, à son article L.111-2, définit les bois et forêts comme : « les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle. »

L’institut national de l’information géographique et forestière (IGN), quant à lui, définit : 

La forêt comme un territoire :

• occupant une superficie d’au moins 50 ares (0,5 hectares) ;
• avec des arbres capables d’atteindre une hauteur supérieure à cinq mètres à maturité in situ, 
• avec un couvert arboré de plus de 10 % et une largeur moyenne d’au moins 20 mètres. 
   

Le bois fait partie de la surface forestière. Il est défini comme un territoire 

• occupant une superficie supérieure à 4 ha, 
• comportant des arbres capables d’atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité in situ, 
• avec un couvert arboré de plus de 10 % et une largeur d’au moins 20 mètres. 

Comment acheter une forêt ?

Définir clairement son objectif 

• Placement financier ;
• Diversification patrimoniale ;
• Réduction d’impôt ;
• Loisirs (chasse, promenade, etc.) ;
• Production de bois…

À noter : si vous achetez dans un but de diversification de votre patrimoine, vous pouvez vous tourner vers des parts de groupement forestier.

Choisir la bonne parcelle 

• La zone géographique dans laquelle vous souhaitez investir,
• Un type de peuplement : taillis, futaie, résineux, jeune plantation, … 
   

Choisir entre l’acquisition en direct d’une parcelle et celle de parts de groupements forestiers 

Il est envisageable d’acheter :

• directement une parcelle, 
• des parts dans un groupement forestier dont il existe deux formes : le Groupement Foncier Forestier (GFF) et le Groupement Forestier d’Investissement (GFI), 
• Consulter le Bulletin officiel des finances publiques sur le sujet.
• des parts de société d’épargne forestière. 
   

Anticiper les coûts 

• Les coûts d’entretien (débroussaillage, dépressage, éclaircies, suppression d’arbres dangereux…) ;
• La gestion de la chasse, de la sécurité en bordure de chemins ou de propriétés, etc.
  La gestion de la forêt pourra être confiée à un expert forestier.

Vérifier les contraintes 

Il faut vérifier si la forêt que vous envisagez d’acquérir a fait l’objet d’engagements spécifiques dans le cadre de sa gestion ou de contraintes environnementales ou urbanistiques particulières : plan simple de gestion, espace boisé classé, Natura 2000, espace naturel sensible, parc naturel, …

Comment vendre une forêt ?

Trouver un acquéreur 

Il n’existe pas un marché spécifique pour la mise en vente des forêts. Cependant, il est possible d’insérer une annonce dans certaines revues spécialisées : Forêts de France, Forêts Privées, Bois International, etc. Des professionnels se sont également spécialisés dans la vente des forêts.
 

Respecter les droits de préférence et de préemption

La vente d’une parcelle boisée est encadrée par une réglementation spécifique. Il existe : 

• Un droit de préférence des propriétaires voisins et/ou de la commune (si la surface totale est inférieure à 4 ha) (Articles L331-19 à L331-21)
• Un droit de préemption de la commune ou de l’État dans certaines zones protégées (Articles L331-22 à L331-24).
   

Penser à la fiscalité

La vente peut générer une plus-value, qui sera potentiellement taxable pour le vendeur (cf. plus bas).

Comment déterminer la valeur d’une forêt ?

Deux éléments sont à prendre en compte : la valeur du sol et la valeur des peuplements.

La valeur du sol dépend de sa fertilité et de ses qualités.

Quant à la détermination de la valeur des peuplements, il est nécessaire de recenser tous les peuplements et de les ventiler par essence, qualité et catégorie de produits.

Avec ces deux valeurs, vous obtenez la valeur technique de la forêt. 

Cependant, la réelle valeur de la parcelle forestière dépend également du marché des forêts.

Par exemple, une petite parcelle forestière peut avoir plus de valeur qu’une grande parcelle. De plus, il existe de nombreuses demandes pour les parcelles liées aux activités de loisirs et de chasse.

C’est pourquoi, il est souvent plus judicieux de faire appel à un expert forestier avant l’achat ou la vente d’une forêt. D’ailleurs, cet expert peut se révéler être d’une aide précieuse pour prévoir les futurs investissements concernant la parcelle forestière.

Investir dans la forêt : quels sont les impôts à payer ?

La fiscalité de la forêt est également un critère à prendre en compte dans son projet : 

Droit d’enregistrement à l’acquisition

Au moment de l’acquisition, le droit d’enregistrement, au taux de droit commun, est à payer par l’acquéreur. Le taux global du droit d’enregistrement peut aller jusqu’à 6,31%.(en fonction des départements).

Taxe foncière 

Le propriétaire est redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. 

Des exonérations temporaires sont possibles (CGI, art. 1395) dont notamment : âge des peuplements, reboisement...

Impôt sur le revenu

Régime du forfait forestier 

Chaque année, le propriétaire forestier doit déclarer un forfait pour l’impôt sur le revenu, qu’il ait vendu du bois ou non (CGI, art. 76). Ce forfait est déconnecté du prix réel de vente et correspond au revenu cadastral ayant servi de base à la taxe foncière sur ces propriétés au titre de l'année d'imposition.

Dispositif DEFI – Crédit d’impôt forestier

Les propriétaires forestiers privés, domiciliés en France, peuvent bénéficier du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) (CGI art. 200 quindecies)
Cette mesure consiste en un crédit d’impôt réalisant des investissements forestiers (acquisitions, travaux, cotisations aux assurances) réalisés jusqu’au 31 décembre 2027.

Trois types de dépenses peuvent permettre de bénéficier du crédit d’impôt, sous certaines conditions :

• DEFI Acquisition : acquisition de bois, de terrains à boiser, de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestières (crédit d’impôt de 25%) ;
• DEFI Assurance : coût de la cotisation d’assurance comprenant le risque tempête ou incendie (crédit d’impôt de 76%) ;
• DEFI Travaux : réalisation de travaux forestiers sans seuil plancher sous condition d’avoir un document de gestion durable (crédit d’impôt de 25%).

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

La valeur de la forêt détenue par le contribuable entre dans l’assiette de calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Toutefois, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions, l’article 976 du Code général des impôts précise que " les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable ".

Impôt sur la plus-value réalisée lors d’une vente

La plus-value est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat.
Lors d’une vente, le régime des plus-values immobilières des particuliers s’applique pour les propriétaires qui n’exploitent pas leurs terres à titre professionnel : 

• Ils bénéficient d’un abattement de 10 € par hectare et par année de détention (CGI art.150 VF, III) déduit de l’impôt ;
• Attention : cet abattement n'est pas applicable au montant des prélèvements sociaux, ni aux cessions réalisées par des sociétés ou groupements.
• Après cet abattement, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sont dus. 
  Cependant, il existe une exonération progressive.

Les cessions réalisées par les propriétaires qui exploitent leurs terres et plantations à titre professionnel au sens du IV de l'article 155 du CGI relèvent du régime des plus-values professionnelles. 

Pour plus de précisions, consultez le Bulletin Officiel des finances publiques. 

Exonération de 75% des droits de donation et succession

Les transmissions de parts détenues dans un groupements forestiers peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération à hauteur de 75 % de leur valeur (CGI art. 793, dit dispositif Monichon). Attention, cet avantage ne s’applique que pour la transmission de parts, et non en cas de transmission du patrimoine forestier détenu en direct. 

Bon à savoir : cet avantage est cumulable avec ceux du pacte Dutreil (qui permet lors de la transmission de son entreprise, sous différentes conditions, de diminuer l’assiette taxable de 75 %).

Pour consulter le site du centre national de la propriété forestière.