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Les chemins ruraux

13.01.2017

Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classées comme voies communales. Ces trois critères sont cumulatifs. 

Ils font partie du domaine privé de la commune et bénéficient d’un régime juridique particulier.

  • Quelle est la différence entre un chemin rural d’un chemin d’exploitation ?

    • Les chemins ruraux ont avant tout une vocation agricole.

    • Ils permettent aux exploitants d'accéder aux diverses parties de leurs domaines. Ils sont présumés appartenir à la commune jusqu’à preuve du contraire.

    • Ils ne doivent pas être confondus avec les chemins et sentiers d’exploitation qui, eux, sont présumés appartenir aux propriétaires riverains qui en ont l’usage.

  • Quelles est la différence entre un chemin rural et une voie communale ?

    • Les voies communales font, quant à elles, partie du domaine public des personnes publiques et sont inaliénables.

    • Pour les céder, il convient de procéder à leur déclassement (procédure stricte qui fait perdre à une route son caractère de voie publique), ce qui nécessite, au préalable, le constat de la désaffectation de leur usage par le public.

  • Un chemin rural peut-il être vendu ?

    • Parce qu’ils appartiennent au domaine privé de la commune, les chemins ruraux sont aliénables.

    • Leur vente relève d’une procédure spéciale qui nécessite la désaffectation de leur usage par le public.

    • En revanche, les chemins ruraux ne peuvent faire l’objet d’un échange. Seule la double vente est admise.

  • Quelles sont les obligations de la commune ?

    • La commune n’a pas l’obligation d’entretenir ces chemins même si, en principe, leur financement et dépenses d’entretien sont à leur charge.

  • Quel est l'intérêt de recourir à un notaire ?

    • Le notaire se charge de vérifier le classement de la voie : est-ce une voie communale, un chemin communal ou un chemin d’exploitation ? Les procédures permettant les ventes ou les échanges en dépendront.

    • L’intervention du notaire permet une simplification et surtout un respect de la réglementation afin de conférer à l’acte toute l’efficacité attendue. Bien souvent, il faudra reprendre les délibérations du conseil municipal.

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