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Assainissement : les structures intercommunales

Les questions liées à l’assainissement, en raison de leurs conséquences environnementales, sont importantes pour les élus locaux qui traitent le plus souvent de ces questions au moyen de structures intercommunales.


Assainissement des communes : transfert des compétences "eau" et "assainissement"

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRE) impose aux communes de transférer la compétence assainissement à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat de grande taille d'ici janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes prévoit pour ces dernières des assouplissements (le transfert peut être différé jusqu'au 1er janvier 2026 dans certains cas et également possibilité de ne pas transférer la compétence dans certains cas).


Commune et assainissement non-collectif

Concernant l’assainissement individuel (fosses privées), les communes devaient, avant le 31 décembre 2005, mettre en place un service public d’assainissement non collectif (SPANC) chargé d'organiser un contrôle des installations.

Cette mission de contrôle est effectuée soit par une vérification de la conception et de l’exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer.

Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d’assainissement non collectif ; Elles devaient effectuer ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis un contrôle périodique doit être mis en place une fois tous les 10 ans. Enfin, elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l’étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l’implantation ou de la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif.

Ce contrôle est obligatoire à l'occasion de la vente d'un immeuble . Il doit être fourni par le vendeur et daté de moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte de vente. Il appartient à l'acquéreur d'exécuter les travaux de mise aux normes imposés lors du contrôle opéré par le SPANC.

Plus de renseignements : www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr


Commune et assainissement collectf

Concernant l’assainissement collectif (tout-à-l’égout), le Code de la santé publique oblige les particuliers à se raccorder dans un délai de 2 ans à partir de la mise en œuvre de l’équipement et permet des contrôles individuels de ces raccordements.

Toutefois, malgré l'absence de textes en la matière, nombreux sont les établissements intercommunaux chargés de cette mission qui ont mis en place des systèmes de contrôle systématique en cas de vente.


Quel est le rôle du notaire en matière d'assainissement ?

Lors de toute vente d’immeuble le notaire doit informer l’acquéreur du type de système d’assainissement.

Il contrôle alors tant auprès des collectivités locales qu’auprès du vendeur l’existence et la conformité de ce système.

Le notaire informe également des conséquences qui pourraient résulter d’un système non conforme. Il constitue par-là, la pierre angulaire et un relai fort de l’application de la réglementation dans un cadre environnemental et de développement durable.