Lexique
Acte authentique définition
Un acte authentique est un écrit rédigé et signé devant un officier public (notaire par exemple) ayant une valeur légale renforcée par comparaison avec un acte sous-seing privé.
Les affirmations inscrites dans cet acte sont vraies, à moins de prouver le contraire devant le juge via une procédure d’ « inscription de faux » (article 441-1 du Code pénal).
Le créancier peut obtenir l’exécution forcée de cet acte sans avoir à passer devant le juge.
Acte authentique
Un acte authentique est un écrit rédigé et signé devant un officier public (notaire par exemple) ayant une valeur légale renforcée par comparaison avec un acte sous-seing privé.
Les affirmations inscrites dans cet acte sont vraies, à moins de prouver le contraire devant le juge via une procédure d’ « inscription de faux » (article 441-1 du Code pénal).
Le créancier peut obtenir l’exécution forcée de cet acte sans avoir à passer devant le juge.