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Plus-value professionnelle : conditions d'exonération

Les plus-values sont des produits à caractère exceptionnel réalisés par l’entreprise dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, lors de la cession d’une immobilisation. Elles sont en principe imposables. Il existe plusieurs dispositifs d’exonération.


Plus-value professionnelle : exonération en fonction des recettes

Article 151 septies du Code général des impôts : ce dispositif est applicable aux plus-values de cession réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (entreprises individuelles assujetties à l'impôt sur le revenu ou sociétés de personnes).

Conditions d’application de l’exonération en fonction des recettes :

  • Les plus-values de cession sont exonérées pour la totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 250 000 € ; ou partiellement (entre 250 000 € et 350 000 €) pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ; la fourniture de logement ; ou si l’entreprise exerce une activité agricole ;
  • Pour les autres entreprises, l’exonération est totale quand les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 90 000 € ou partielle entre 90 000 € et 126 000 € ;
  • L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.

Plus-value professionnelle : exonération en fonction de la valeur des éléments transmis

Article 238 quindecies du Code général des impôts : ce dispositif est applicable aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (entreprises individuelles assujetties à l'impôt sur le revenu ou sociétés de personnes). L’exonération porte sur les plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité.

Conditions d’application de l’exonération en fonction de la valeur des éléments transmis :

  • L’exonération est totale si la valeur de transmission est inférieure à 300 000 € ou partielle entre 300 000 € et 500 000 € ;

  • Si la cession s’effectue à titre onéreux, une condition supplémentaire est requise : l’absence de contrôle de l’entreprise cessionnaire par le cédant ;

  • L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.

Plus-value professionnelle : report d'imposition en cas d'apport en société

Article 151 octies du Code général des impôts : ce dispositif est applicable aux plus-values réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité.

Conditions d’application du report d'imposition en cas d'apport en société :

  • L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure ;
  • L’apport doit être rémunéré par remise de titres.

Plus-value professionnelle : report d'imposition en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle

Article 41 du Code général des impôts : ce dispositif est applicable aux personnes physiques à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle.

L'imposition des plus-values afférentes aux éléments de l'actif immobilisé constatées à l'occasion de cette transmission fait l'objet d'un report jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'entreprise ou jusqu'à la date de cession d'un de ces éléments si elle est antérieure. Lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins 5 cinq ans à compter de la date de la transmission, les plus-values demeurant en report sont définitivement exonérées.

Conditions d’application du report d'imposition en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle :

  • Transmission de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé ;
  • Poursuite de l'activité par un ou plusieurs bénéficiaires de la transmission.

Plus-value professionnelle : exonération en cas de départ en retraite

Article 151 septies A du Code général des impôts : ce dispositif est applicable aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (entreprise individuelle assujetties à l'impôt sur le revenu ou sociétés de personnes). La cession doit être réalisée à titre onéreux et porter sur une entreprise individuelle ou sur l'intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable.

Conditions d’application de l’exonération en cas de départ en retraite :

  • L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans ;
  • Une absence totale de contrôle de l'entreprise cessionnaire par le cédant est requise. Il ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire ;
  • Le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise.

Plus-value professionnelle : abattement sur les plus-values immobilières à long terme

Article 151 septies B du Code général des impôts : Les plus-values à long terme réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l'exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième lorsque ces plus-values portent sur :

  • Des biens immobiliers qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ;
  • Des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.
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