Lexique
Apport définition
Un apport
- en droit civil (apport à la communauté) est un bien propre qu’un époux décide, par un contrat de mariage ou un changement de régime matrimonial, d’apporter à la communauté.
- en droit des sociétés (apport en société) sont des biens qu’un associé décide d’apporter à la société lors de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital.
On distingue les apports :
- en numéraire (somme d’argent),
- en nature (immeuble, créance, etc.),
- en industrie (en compétence).
Apport
Un apport
- en droit civil (apport à la communauté) est un bien propre qu’un époux décide, par un contrat de mariage ou un changement de régime matrimonial, d’apporter à la communauté.
- en droit des sociétés (apport en société) sont des biens qu’un associé décide d’apporter à la société lors de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital.
On distingue les apports :
- en numéraire (somme d’argent),
- en nature (immeuble, créance, etc.),
- en industrie (en compétence).