Oui. Depuis le 1er juillet 2009, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % doit être versée par le bénéficiaire, à peine de nullité, pour chaque promesse dont la validité est supérieure à dix-huit mois (CCH, art. L. 290-2).
Oui. Depuis le 1er juillet 2009, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % doit être versée par le bénéficiaire, à peine de nullité, pour chaque promesse dont la validité est supérieure à dix-huit mois (CCH, art. L. 290-2).