Je vends un terrain. La mairie a décidé de préempter mais elle discute le prix demandé. Suis-je tenu d’accepter ?

Non. Vous n’êtes pas tenu d’accepter la nouvelle proposition de prix fixé par la mairie. 

Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la réception de cette contre-offre soit :

  • pour l’accepter,
  • pour confirmer que vous entendez toujours vendre le bien mais au prix indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner. Dans ce cas, le tribunal sera saisi pour fixer le prix de vente du bien. 
  • ou pour renoncer à la vente. Vous ne pourrez alors vendre votre bien ni à la mairie, ni à tout autre acquéreur (article R. 213-10 du Code de l’urbanisme).

Lire l'article sur le droit de préemption