(...) Cet appartement est loué et nous souhaitons le mettre en vente à la fin du bail. En raison de l’âge et des revenus de la locataire, nous serions tenues de lui proposer un autre logement. Je sais que cette obligation cesse si le bailleur est âgé de plus de 65 ans. Doit-on retenir l’âge de ma mère ou le mien ?
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le bail à échéance, est tenu de proposer à son locataire un logement correspondant à ses besoins et possibilités si ce dernier est âgé de plus de 65 ans et que ses revenus sont inférieurs à un certain montant. Cette obligation cesse si le bailleur est lui-même âgé de 65 ans ou plus (art. 15-III loi du 6 juillet 1989).
Lorsque la propriété d’un bien est démembrée, le droit de louer le bien appartient uniquement à l’usufruitier (art. 595 C. civ. et CA Toulouse 17 juin 2005).
C’est donc l’âge de votre mère qu’il faut prendre en compte.