Non. En 1994, l’article 1397 du Code civil tel qu’il était rédigé à l’époque, n’imposait pas encore la notification aux enfants du changement de régime matrimonial.
En revanche, le changement était soumis à l’homologation du juge qui, effectuant un contrôle a priori, appréciait si le changement était conforme à l’intérêt de la famille.