Mon père possède une résidence principale et secondaire. Il a été placé sous sauvegarde de justice il y a un an. Il envisage d’entrer en EHPAD et de le financer par la vente de sa résidence secondaire. Est-ce possible ?

Oui. La mesure de sauvegarde de justice n’est pas une mesure d’incapacité mais une mesure de protection de la personne. Le majeur protégé conserve l’exercice de ses droits et peut en principe vendre ses biens immobiliers.

Cette capacité d’exercice peut néanmoins être limitée lorsque le juge des tutelles a désigné un mandataire spécial chargé de représenter le majeur dans l’exercice de certains actes (art. 435 C. civ.).