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Annuaires

Forêt et impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Les forêts entrent dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), comme cela était déjà le cas en matière d’ISF, et peuvent bénéficier d’une exonération à hauteur de ¾ de leur valeur, sous certaines conditions.


Forêt et IFI : quelles sont les conditions d'exonérations ?

  • Sur demande du contribuable, la Direction Départementale des Territoires (DDT) délivre un certificat attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévue par le Code forestier. Ce certificat doit être produit lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'IFI et pour lesquels le bénéfice de ces dispositions est demandé pour la première fois. Ce certificat doit être établi depuis de moins de 6 mois. Ce certificat doit ensuite être renouvelé tous les 10 ans, et accompagné d’un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable.
  • Un document de gestion durable pendant 30 ans devra être appliqué aux bois et forêts bénéficiant de l’exonération partielle. Cet engagement est établi sur papier libre et mentionne également les biens objets de l’exonération partielle. Il est joint à la déclaration d’IFI à l’occasion de la souscription de la déclaration qui porte mention pour la première fois de biens susceptibles de bénéficier de la taxation réduite.

Quelles conséquences en cas de non-respect de l'engagement trentenaire ?

  • En cas de non-respect de l’engagement trentenaire, le contribuable devra s’acquitter du complément d’IFI dû au titre de chacune des années pour lesquelles l’exonération a été accordée et d’un droit supplémentaire égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l’expiration de la dixième, vingtième ou trentième année en application de l’article 1840 G du Code général des impôts. A cela s’ajoutera un intérêt de retard.
  • Toutefois, si la rupture d’engagement ne porte que sur une partie des biens ayant bénéficié de l’exonération partielle, alors le rappel du complément et du supplément de droits est effectué proportionnellement à la superficie en cause par rapport à la superficie totale des biens ayant bénéficié de l’exonération, en application du III de l’article 1840 G du CGI.
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