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Investissement locatif : dispositif Censi-Bouvard

Le dispositif CENSI-BOUVARD (ou loi Bouvard) est un mécanisme d'investissement locatif crée en 2012 permettant d'obtenir une réduction d'impôt (dispositif de défiscalisation).


Censi-Bouvard : pouvez-vous en bénéficier ?

Il s'adresse aux contribuables résidant en France qui achètent, jusqu'au 31 décembre 2021 :

  • un logement neuf ;
  • un logement en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) ;
  • un logement achevé depuis au moins 15 ans et ayant fait l'objet ou faisant l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation permettant, après leur réalisation, de satisfaire à des critères de performances techniques.

Affectation du logement

Le logement doit être situé dans :


Censi-Bouvard : conditions relatives au bénéficiaire

Activité exercée à titre non professionnel

Seuls les contribuables ayant la qualité de loueur en meublé non professionnel peuvent bénéficier de cette réduction d'impôt. Ceux qui exercent l'activité de loueur en meublé sous le statut professionnel au moment de l'acquisition du logement en sont donc exclus.

Acquisition directe d'un immeuble

L'investissement doit être réalisé par le contribuable personne physique, et non par l'intermédiaire d'une société.

Bénéfices industriels et commerciaux

Les produits tirés de la location doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pendant toute la durée de l'engagement de location.


Censi-Bouvard : conditions relatives à la location

Location meublée

Le logement doit être loué meublé.

Démembrement de propriété

La réduction n'est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré.

Date d'effet de la location

La location doit prendre effet dans le mois qui suit l'achèvement ou l'acquisition si elle est postérieure.

Durée de la location

Le propriétaire s’engage à louer le logement pendant au moins neuf ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence. La durée de neuf ans court à compter de la prise d'effet du bail initial.

Attention : En cas de changement d'exploitant pendant la période couverte par l'engagement, le logement doit, sauf exceptions, être loué au nouvel exploitant dans un délai d'un mois.


Avantages du dispositif Censi-Bouvard

La réduction d'impôt est égale à 11 % hors taxe du prix d'acquisition ou de revient sur 9 ans, limitée à 300 000 euros d'investissement par an. Pour les logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation, l'assiette est calculée en tenant compte du prix d'acquisition, majoré du montant des travaux.

Cette somme est soumise au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 euros.

A noter : si la réduction d'impot excède l'impôt dû au titre de l'année d'imposition, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, dans la limite de 6 ans.


Dispositif Censi-Bouvard : cas de remise en cause

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Dispositif Censi-Bouvard : modalités de remise en cause

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A noter : le tout sous réserve des pénalités éventuellement applicables.

Vos questions fréquentes