S'informer
L'activité de location de locaux d'habitation meublés est une activité commerciale et peut être exercée à titre professionnel, lorsque deux conditions sont réunies. Le loueur meublé professionnel bénéficie alors d’un statut fiscal particulier.
Les conditions de la location en meublé professionnel (LMP)
Location meublée
La location meublée consiste à louer un logement équipé du mobilier nécessaire pour permettre au locataire d’y vivre immédiatement.
Selon l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989, un logement meublé doit comporter « un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». La liste précise des équipements obligatoires est fixée par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015.
Cette location est encadrée par des règles spécifiques, différentes de la location vide. Elle peut relever du régime LMNP (non professionnel) ou LMP (professionnel) selon les revenus générés.
Pour en savoir plus lisez l'article sur les différentes catégories de locations meublées.
A titre professionnel
Afin de pouvoir bénéficier du statut de loueur professionnel, deux conditions doivent être cumulées (art. 155, IV du CGI) :
- Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent dépasser 23 000 euros TTC par an ;
- Ces recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC).
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le loueur sera considéré comme non professionnel. Lisez notre article pour en savoir plus sur le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP).
Le statut fiscal de loueur en meublé professionnel (LMP)
Régime d’imposition
Le loueur en meublé professionnel est soumis à :
- L'impôt sur les sociétés (IS) s'il exerce son activité par le biais d'une SCI.
- L'impôt sur les revenus dans la catégorie des bénéfices industriels (BIC) et commerciaux si le loueur est en entreprise individuelle
En fonction du chiffre d'affaires, le loueur peut être soumis au régime de micro-entreprise ou au régime réel d’imposition, qui permet alors :
- La déduction de certaines charges (et notamment l'amortissement du logement et le mobilier, les frais d’entretien de réparation, intérêts d’emprunt, impôts locaux etc. (CGI, art. 39).
- L’imputation du déficit sur le revenu global de l’année, sans limitation de montant mais sous réserve que ces déficits ne proviennent pas d’amortissements exclus des charges déductibles (CGI, art. 156, I) ;
TVA
L’activité professionnelle de location meublée n’est pas soumise à la TVA, sauf si elle comporte des prestations de services de type hôtelier (CGI, art. 261 D).
Exonération possible des plus-values professionnelles
Le loueur en meublé professionnel bénéficie du régime des plus-values professionnelles.
À condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, les plus-values sont exonérées totalement si les recettes inférieures à 90.000 euros ou partiellement si les recettes sont comprises entre 90.000 et 126.000 euros (CGI, art. 151 septies).
Autres impôts
Le bien loué (considéré comme un bien professionnel) est exclu du champ de l’IFI.
Le loueur meublé professionnel est redevable des taxes foncières, de la cotisation foncière des entreprises (sauf exception) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (en cas de chiffre d’affaires supérieur à 500.000 euros).