Ayant signé un compromis pour un terrain agricole, le fermier, informé par le propriétaire, a renoncé à son droit de préemption par courrier. Hier, le notaire a annoncé que le locataire souhaite finalement acquérir le terrain. Est-ce possible ?

Oui. Lorsque le propriétaire d’un terrain agricole, qu’il met en location, envisage de le vendre, il doit notamment le proposer au fermier exploitant qui bénéficie d’un droit de préemption (art. L.412-1 C. rural).

Pour cela, le notaire informe le bénéficiaire du droit de préemption du prix, des charges, des conditions et des modalités de la vente, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice (huissier). Le preneur dispose alors d’un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre ou de l’acte d’huissier pour faire connaître sa réponse, dans les mêmes formes (L. 412-8 C. rural).

Le fait d’avertir oralement le locataire ne répond pas aux conditions posées par la loi. En effet, le délai de deux mois n’ayant pas commencé à courir, le preneur peut encore exercer son droit de préemption, faisant obstacle à la conclusion de votre contrat définitif.