L'apostille : explications I Les mots du notaire
Apostille
- L'apostille est un certificat qui authentifie l'origine d'un acte public.
- Délivré dans un pays signataire de la Convention de la Haye et destiné à être utilisé à l'étranger dans un pays signataire de la Convention.
- On trouve principalement les actes juridiques, les actes notariaux, les diplômes et certificats d'examens publics, les actes de l'état civil et les contrats légalisés etc...
- L'apostille a pour but de vérifier l'authenticité de la provenance d'un acte public et l'authenticité de la signature de la personne qui l'a délivré et de vérifier également la compétence de cette dernière à en faire des copies