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Qu’est-ce que la représentation successorale ?
La règle de la représentation est consacrée par l’article 751 du Code civil et permet aux descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) d'une personne décédée d'hériter à sa place.
Les personnes pouvant être représentées par leurs descendants sont :
- les enfants prédécédés du défunt (c’est-à-dire décédés avant le défunt) : on parle alors de représentation en ligne directe,
- les frères et sœurs prédécédés du défunt : on parle de représentation en ligne collatérale.
Exemple : des petits-enfants qui viennent aux côtés de leur tante, à la succession de leurs grands-parents par représentation de leur père et/ou de leur mère prédécédé(s).
Bon à savoir : le mécanisme de la représentation peut également s’appliquer lorsqu'un héritier renonce à la succession, ou en cas d’indignité successorale.
Le domaine de la représentation successorale
L’article 752 du Code civil dispose qu’en matière de représentation en ligne directe, la représentation a lieu à l’infini et la personne peut venir à la succession quel que soit le nombre de degrés (petits-enfants, arrière-petits-enfants …).
En revanche, l’article 752-2 n’admet la représentation en ligne collatérale que pour les enfants et petits-enfants des frères ou sœurs prédécédés du défunt.
Attention : il ne peut y avoir de représentation que s’il existe une pluralité de souches, qui sont les lignées issues, soit du défunt, soit d’un frère ou d’une sœur du défunt.
Si le défunt n’a, par exemple, qu’un seul enfant, prédécédé, son descendant ne pourra alors pas venir à la succession en sa qualité de représentant, mais uniquement de son propre chef, c’est à dire en sa qualité de petit-fils du défunt.
En résumé, les représentants doivent venir à la succession en concurrence avec d’autres héritiers.
Quel est le traitement fiscal de la représentation successorale ?
En ligne directe
Les descendants de l’héritier représenté prennent sa place dans la succession, par conséquent, ils peuvent bénéficier de l’abattement légal dont il aurait bénéficié en matière de droits de succession, et se le partagent.
Exemple : deux petits-enfants héritent de leur grand-père par représentation de leur père prédécédé. Ils bénéficient chacun d'un abattement de 50 000 €, soit la moitié de l'abattement légal de 100 000 €, dont leur père aurait bénéficié en tant qu’enfant du défunt.
Si le défunt avait un enfant unique, et par exception à la nécessité d’une pluralité de souches, l'administration fiscale admet que les petits-enfants bénéficient de l'abattement de leur auteur. Civilement ils viennent à la succession de leur aïeul de leur propre chef, et non par représentation.
En ligne collatérale
Les descendants du frère ou de la sœur représenté(e) vont prendre sa place dans la succession et se partager son abattement légal.
Exemple : quatre nièces venant à la succession (avec leurs 2 tantes) de leur oncle par représentation de leur mère prédécédée, bénéficient chacune d'un abattement de 3 983 € (soit un quart de 15 932 €).
Concernant le tarif, les neveux et nièces bénéficient du taux applicable entre frères et sœurs, soit 35 % jusqu'à 24 430 € et 45 % au-delà
Attention : si le défunt avait un seul frère ou une sœur unique, les neveux et nièces viennent civilement à la succession de leur propre chef, et non par représentation (absence de pluralité de souche). Leur abattement légal est de 7 967 € chacun, et le taux de taxation de 55 %.