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L'adoption plénière conditions et procédures

L’adoption plénière crée un nouveau lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté et coupe tous liens avec la famille d'origine de l'adopté ( à la différence de l' adoption simple ). L’adoption peut être effectuée par une personne seule ou par un couple marié. Elle entraîne également des effets en matière d’autorité parentale et d’obligation alimentaire. L’adoption plénière n’est possible que pour un enfant de moins de 15 ans ou exceptionnellement, jusqu’à ses 20 ans.


Adoption plénière et conditions

L' adoption plénière n'est possible que dans certains cas limités (notamment adoptions internationales, adoptions d’enfants français ayant été admis en qualité de pupilles de l’Etat).

Il est possible de recourir à l’adoption plénière individuellement ou en couple.

En présence d’un seul adoptant, les conditions sont les suivantes :

  • être âgé de plus de 28 ans (sauf, en cas d’adoption de l’enfant de son conjoint),
  • avoir plus de 15 ans d’écart avec l’enfant (10 ans, en cas d’adoption de l’enfant de son conjoint),
  • obtenir le consentement de son conjoint en cas de mariage .

Une exception pour l’écart de 15 ans peut être accordée par le tribunal selon la situation, notamment en cas d’adoption d’une fratrie.

Dans le cas d’un couple adoptant, les conditions sont les suivantes :

  • les époux doivent avoir plus de 28 ans ou être mariés depuis au moins 2 ans,
  • ne pas être séparés de corps,
  • avoir plus de 15 ans d’écart avec l’enfant.

Concernant l’enfant adopté, s’il a moins de 15 ans, il doit :

  • être adoptable (pupille de l’Etat, enfant dont les parents ont accepté l’adoption, enfant déclaré abandonné par la justice, enfant étranger),
  • être accueilli chez l’adoptant depuis au minimum 6 mois,
  • avoir consenti (devant un notaire) à l’adoption s’il a plus de 13 ans.

Lorsque l’enfant a entre 15 et 20 ans, il doit avoir été accueilli au sein du foyer de l’adoptant avant ses 15 ans ou avoir été adopté dans le cadre d’une adoption simple avant ses 15 ans. Il doit également consentir à son adoption.

Dès qu’un consentement est requis, il doit être reçu par un notaire français. Cependant, pour une adoption internationale, il est possible de recourir à un notaire étranger, à l’Ambassade, au Consulat français ou aux services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).

Le consentement peut faire l’objet d’une rétractation pendant un délai de 2 ans. Pendant ce délai, les parents de sang peuvent également effectuer une demande de restitution de l’enfant.

Au niveau de la procédure, l’adoptant doit obtenir un agrément administratif. Après l’accueil d’une durée de 6 mois, il pourra déposer une requête auprès du juge du tribunal de grande instance.

Lors d’une adoption, le juge statue dans l’intérêt de l’enfant en vérifiant que l’adoptant a une réelle volonté de nouer des liens familiaux. Sa famille doit également accepter l’enfant ou les enfants adoptés.

Bon à savoir : Le recours à un avocat est obligatoire lorsque l’enfant a été recueilli après ses 15 ans.


Quelle conséquence pour l'enfant adopté en adoption plénière ?

L'adopté change de famille dans l' adoption plénière . Il obtient les mêmes droits et obligations que des enfants biologiques.

Les liens avec la famille d’origine de l’enfant sont rompus. En effet, l’enfant a une nouvelle filiation remplaçant sa filiation d’origine. Un nouvel acte de naissance est établi et l’enfant est inscrit sur le livret de famille de l’adoptant.

Les adoptants doivent éducation, entretien, nourriture et responsabilité parentale envers l’adopté.

En effet, l’autorité parentale revient aux parents adoptifs. D’ailleurs, l’enfant prend le nom de ou des adoptants. Celui-ci remplace son nom initial et un changement de prénom peut être demandé. Lorsque l’enfant est adopté pendant sa minorité, il obtient automatiquement la nationalité française si un de ses parents adoptifs est français.

Une obligation alimentaire naît également entre l’adopté et sa famille adoptive.

Une des mesures les plus importantes est que l’enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Par contre, il est exclu de la succession de sa famille d'origine. Il devient un héritier réservataire de sa famille adoptive, ainsi que des ascendants des adoptants (grands-parents adoptifs). Il a les mêmes droits successoraux qu’un enfant biologique.

L’adoption plénière est irrévocable. Elle ne peut pas non plus faire l’objet d’une action en annulation (sauf en présence d’un vice du consentement des parents biologiques). Cependant, elle risque une transformation en adoption simple en cas de motifs graves.


Adoption d'un enfant en France : quel régime d'adoption pour quelle situation ?

Emission "Club du Droit" du 7 juillet 2020


Adoption plénière : si l'enfant adopté est celui de son conjoint ?

Il est tout à fait possible d’adopter l’enfant de son conjoint sous certaines conditions.

En cas d'adoption de l'enfant de son conjoint, l' adoption plénière laisse subsister les liens juridiques unissant l'enfant à sa famille d'origine. Cependant, elle crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. L’autorité parentale est exercée en commun.

Le conjoint adoptant n’a pas besoin d’obtenir un agrément administratif, il doit seulement :

  • être marié avec le parent de l’enfant,
  • avoir au moins 10 ans d’écart avec l’enfant,
  • avoir le consentement de son conjoint.

De plus, l’enfant doit :

  • n’avoir de filiation établie qu’à l’égard du conjoint (et non, du 2e parent)
  • OU être l’enfant du conjoint de l’adoptant et son 2e parent doit avoir son autorité parentale retirée,
  • OU être l’enfant du conjoint de l’adoptant et son 2e parent doit être décédé (les grands-parents doivent également être décédés ou s’être désintéressés de l’enfant),
  • OU avoir été adopté en forme plénière par le conjoint de l’adoptant.

L’adoptant doit attendre la fin du délai de rétractation de 2 mois à compter de la date des actes de consentement pour déposer une requête.

Plus d'informations sur le site officiel d'informations sur l'adoption d'un enfant

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