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Autorité parentale définition

L' autorité parentale est le pouvoir exercé en commun par les père et mère sur le patrimoine, l’éducation ou encore la santé de leur enfant, jusqu’à sa majorité ou son émancipation (article 371-1 du Code civil). 

  • En cas de difficulté des parents, l’autorité parentale peut être déléguée (volontairement ou par le juge) à une tierce personne. 
  • En cas de décès de l’un d’eux, le survivant pourra désigner un tuteur par testament ou déclaration spéciale devant notaire pour le cas où il viendrait à décéder (article 403 Code civil). 
     

Autorité parentale

L' autorité parentale est le pouvoir exercé en commun par les père et mère sur le patrimoine, l’éducation ou encore la santé de leur enfant, jusqu’à sa majorité ou son émancipation (article 371-1 du Code civil). 

  • En cas de difficulté des parents, l’autorité parentale peut être déléguée (volontairement ou par le juge) à une tierce personne. 
  • En cas de décès de l’un d’eux, le survivant pourra désigner un tuteur par testament ou déclaration spéciale devant notaire pour le cas où il viendrait à décéder (article 403 Code civil).