S'informer
La transmission des exploitations agricoles est un enjeu majeur en France : près d’un agriculteur sur deux atteindra l’âge de la retraite d’ici 2030. Pour éviter la disparition d’exploitations faute de repreneurs, plusieurs réformes récentes ont renforcé les aides fiscales et les dispositifs d’accompagnement destinés aux jeunes agriculteurs.
Pour une approche plus générale, lire notre article sur la transmission de l’entreprise agricole.
Création du réseau « France Services Agriculture »
La loi d’orientation agricole du 24 mars 2025 (n°2025-268) pour la souveraineté alimentaire crée un nouveau réseau appelé « France Services Agriculture » (FSA), qui sera opérationnel à compter du 1er janvier 2027.
Un point d’accueil départemental unique (PADU) dans chaque département
Chaque département disposera d’un point d’accueil unique chargé d’orienter les futurs installés, d’accompagner les exploitants souhaitant transmettre leur activité et de mettre en relation cédants et repreneurs via un répertoire départemental.
Bon à savoir : les exploitants agricoles seront contactés environ 5 ans avant leur départ à la retraite afin d’anticiper la transmission de leur exploitation et parler de leur éventuel projet de cession.
La loi prévoit également une aide au « passage de relais » (chefs d’exploitation âgé d’au moins 59 ans qui cessent définitivement leur activité et rendent leurs terres et bâtiments d'exploitation disponibles pour une installation aidée), et des dispositions fiscales globales (objectifs de réforme « installation/transmission »).
L’agriculteur n’est plus seul.
France Services Agriculture et le réseau « Transmettre & Reprendre »
Le réseau « Transmettre & Reprendre », créé en 2015, continue d’exister. Il rassemble plusieurs organismes professionnels (notaires, chambres de commerce, experts-comptables, Bpifrance, etc.) pour accompagner les transmissions d’entreprises.
Le nouveau dispositif France Services Agriculture ne le remplace pas mais le complète : il constitue un guichet spécialisé pour le secteur agricole.
Une exonération renforcée des plus-values pour les vendeurs d’exploitation agricole
Lorsqu’un exploitant vend son entreprise agricole, il peut réaliser une « plus-value professionnelle », c’est-à-dire un gain correspondant à la différence entre la valeur comptable des biens et leur prix de vente. Cette plus-value fait l’objet d’une imposition, qui est l’un des enjeux des transmissions.
Exonération liée au niveau de recettes (CGI art. 151 septies)
L’article 151 septies du Code général des impôts octroie une exonération totale ou partielle sous certaines conditions.
Conditions de l’exonération
L’activité doit avoir été exercée depuis au moins 5 ans.
L’exonération peut être totale ou partielle selon le montant des recettes :
• L’exonération est totale si la moyenne des recettes HT des deux années civiles précédentes sont inférieures à 350 000 euros ;
• Elle devient partielle lorsque les recettes sont supérieures à 350 000 euros et inférieures à 450 000 euros.
Un régime de faveur en cas de transmission à un jeune agriculteur
Depuis le 16 février 2025, les seuils sont augmentés lorsque l’exploitation est transmise à un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l’installation :
• L’exonération est totale jusqu’à 450 000 euros de recettes ;
• L’exonération partielle lorsque les recettes sont supérieures à 450 000 euros et inférieures à 550 000 euros.
Pour bénéficier des seuils majorés, l'acquéreur doit justifier de l'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs au titre de cette même cession. Si le cédant ne peut en justifier au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de l'année suivant la cession, le bénéfice du régime majoré est remis en cause (CRPM art. L 330-1).
Exonération de plus-value liée au départ à la retraite (CGI, art. 151 septies A)
L’article 151 septies A du CGI permet déjà à un exploitant qui part à la retraite de bénéficier également d’une exonération d’impôt sur les plus-values lors de la vente de son entreprise agricole ou de ses parts sociales (droits ou parts d’une société ou d’un groupement agricole).
La loi de finances pour 2025 (art. 70) étend ce dispositif aux cessions échelonnées : un exploitant peut transmettre ses parts de manière échelonnée sur une période maximale de 6 ans (72 mois), tout en conservant le bénéfice de l’exonération fiscale.
Cette possibilité concerne les transmissions réalisées au profit d’un ou plusieurs jeunes agriculteurs aidés à l’installation et ce, à compter du 1er janvier 2025.
Exonération des plus-values en fonction de la valeur des éléments cédés (CGI, art. 238 quindecies)
Ce dispositif permet aux exploitants individuels ou aux associés cédant l'intégralité de leurs parts professionnelles de bénéficier d'une exonération de plus-value lors de la transmission de leur entreprise individuelle ou branche complète d'activité.
L’article 238 quindecies du CGI permet une exonération l’impôt sur la plus-value dès lors que les éléments cédés ne dépassent pas un certain seuil.
Ces seuils ont été relevés en 2025 lorsque la transmission se fait au profit de jeunes agriculteurs :
• L’exonération est totale si les éléments transmis n’excèdent pas 500.000euros et 700.000euros si l’acquéreur est un jeune agriculteur ;
• L’exonération est partielle si les éléments transmis ont une valeur comprise entre 500.000 euros à 1 000.000 euros et entre 700.000 et 1 200.000euros si l’acquéreur est un jeune agriculteur.
Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Des avantages renforcés pour les donations et successions agricoles - biens ruraux et parts de GFA (CGI, art. 793 bis)
La fiscalité des donations et successions agricoles bénéficie également d’un régime spécifique (CGI art. 793 bis).
Ce dispositif concerne notamment
• les terres données à bail rural à long terme (ou à bail cessible)
• et les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) dont les biens sont loués sous conditions.
Selon la durée de conservation du donataire ou héritier, l’exonération est :
• de 75 % de la valeur des biens jusqu’à un certain seuil ;
• puis de 50 % au-delà.
Nouveauté 2025 : les transmissions intervenant à compter du 15 février 2025 pour des baux conclus à compter du 1er janvier 2025, bénéficient d’une exonération :
• si le bénéficiaire conserve les biens pendant 5 ans, l’exonération de 75 % s’applique jusqu’à 600 000 euros. Au-delà l’exonération est ramenée à 50%.
• si l’engagement de conservation est porté à 18 ans, l’exonération de 75 % s’applique jusqu’à 20 millions d’euros. Au-delà l’exonération est ramenée à 50%.
Attention : L'exonération partielle ne s'applique pas lorsque le bail a été consenti depuis moins de 2 ans au moment de la donation ou succession, au profit du donataire ou héritier, de son conjoint ou de leurs descendants. Cette condition d'antériorité de 2 ans ne s'applique pas en cas de décès.
Le rôle central du notaire
La transmission d’une exploitation agricole combine souvent plusieurs enjeux fiscaux, patrimoniaux, familiaux, sociétaires, successoraux.
Le notaire intervient donc bien en amont de la signature de l’acte pour sécuriser juridiquement l’opération, optimiser les exonérations fiscales, coordonner les différents intervenants et préparer les donations ou successions futures.
Dans un contexte de renouvellement massif des générations agricoles, l’anticipation devient désormais un élément essentiel de réussite des transmissions. N’hésitez pas à consulter votre notaire.