Oui. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité, sauf convention contraire (art. 815-9 C. civ.). Cette indemnité est due même en l’absence d’occupation effective du bien, le critère retenu par les juges étant l’impossibilité pour les autres héritiers de jouir du bien. Son montant est déterminé notamment au regard à la valeur locative du bien.

Intensification des cyber-attaques
une vigilance accrue s’impose à tous
Recrudescence des fraudes sur internet : soyez vigilants !
En cas de doute :
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Le notariat met en place des mesures de sécurité renforcées.