J’ai réglé des droits de succession à l’étranger et dois en régler auprès de l’administration fiscale française. En l’absence de convention fiscale internationale, puis-je obtenir une déduction des impôts déjà réglés à l’étranger ?

Oui. En l’absence de convention fiscale entre Etats, la loi française prévoit que l’ensemble des biens (mobiliers et immobiliers) d’une succession doit, dans un certain nombre de cas, être déclaré auprès de l’administration fiscale française et les droits de succession y afférents payés (art. 750 ter du CGI).

Lorsque le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, la loi prévoit que les droits de succession payés à un Etat tiers sont imputés sur l’impôt exigible en France. Cette imputation n’a lieu que sur les biens situés à l’étranger (art. 784 A du CGI).