Je suis locataire d’un appartement. Mon bailleur vient de décéder. Quelles sont les conséquences sur mon bail, sachant que les héritiers souhaitent vendre ?

Le décès de votre bailleur ne met pas un terme au contrat de location qui se poursuit avec ses héritiers (art. 724 C. civ.).

Si les héritiers veulent vendre le bien libre de toute occupation et sous réserve qu’ils soient dans les délais prévu à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ils peuvent vous donner congé pour vente. 

A défaut, ils peuvent vendre le bien occupé. Dans ce cas, votre bail se poursuit jusqu’à son échéance et au-delà si le nouveau propriétaire ne vous délivre pas de congé (notamment pour reprise).