Je suis propriétaire d’un appartement actuellement loué. Le bail arrive à son terme : puis-je récupérer le logement pour en faire mon pied-à-terre ?

Non. Le bien repris doit obligatoirement devenir votre résidence principale (Cass. 3e civile, 31 janvier 2001, n° 99-11.956). Cela signifie que vous devez habiter ce logement de façon effective et permanente et qu’il doit être le centre de vos intérêts familiaux.

 Le locataire peut engager votre responsabilité et demander la nullité du congé (Cass. 3e civ., 31 octobre 2006, n° 05-19.293), voire des dommages et intérêts (Cass. 3e civile 19 avril 2000, n° 98-21.124).