Je suis sur le point de faire une donation à mon fils d’un bien immobilier. Le notaire mentionne un « droit de retour » dans le projet d’acte de donation. Cette clause est-elle obligatoire ?

Non. Il s’agit là d’un droit de retour conventionnel (qui naît d’un contrat) par opposition au droit accordé par la loi (par exemple, le droit de retour des père et mère) ; il est donc possible de ne pas le l’inclure dans l’acte de donation
 

-> Pour rappel : le droit de retour permet au donateur (celui qui donne), en cas de prédécès du donataire (celui qui reçoit) de récupérer la propriété du bien donné (art. 951 C. civ.).

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