Suis-je en droit d’interdire la possession d’un animal dans un contrat de bail d’habitation ?

En principe non. La loi considère comme non écrites les clauses portant interdiction d’avoir un animal de compagnie en tant que locataire. 

Néanmoins, une telle clause sera licite si elle limite l’interdiction à la détention d’un chien catégorisé en « chien d’attaque » (considéré comme dangereux) (art. 10 de la loi n070-598 du 9 juillet 1970).