lorem

Plan d'eau privé : quelle réglementation ?

Acheter un plan d’eau peut être utile pour produire du poisson, irriguer ses cultures, abreuver son bétail ou lutter contre l’incendie. Mais il peut aussi permettre de pratiquer un loisir comme la pêche ou la chasse.


Qu’est-ce qu’un plan d’eau ?

C’est la surface du bien acheté, vendu ou loué qui permet de le qualifier de plan d’eau ou étang.

  • Inférieur à 1000 m2 le plan d’eau sera plutôt qualifié de "marre", et du coup soumis à aucune réglementation particulière.
  • Si le bien dispose d’une surface en eau supérieure à 1000 m2, nous sommes en présence d’un étang susceptible de relever de l’une des catégories prévues par la loi ; il importe alors de connaître sa date de création. En effet, la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a marqué un profond changement dans la législation.

Mais les plans d’eau sont des ouvrages complexes, pouvant relever de plusieurs réglementations : loi sur l’eau, sur la pêche, sur l’urbanisme, sur l’environnement, voire le Code civil. Aussi, une telle acquisition mérite d’être réfléchie. Il importe que les parties et leur notaire se posent un certain nombre de questions afin d’éviter quelques déconvenues : quelle surface, quand a-t-il été créé, quel est son statut juridique, son mode d’alimentation, ses équipements…?

Selon les réponses, la réglementation applicable sera plus ou moins dense, plus ou moins complexe ; dans des cas extrêmes, l’administration compétente pouvant même aller jusqu’à demander la suppression du plan d’eau qui ne serait pas aux normes.


Plan d’eau : entretien et vidange

Entretien d'un plan d'eau

Une fois l’acquisition du plan d’eau réalisée, l’attention reste de mise. En effet, tout propriétaire doit :

  • entretenir son bien (gérer la végétation sur la digue et les berges, assurer de bonnes conditions de sécurité pour les personnes et ouvrages...),
  • vérifier régulièrement le bon fonctionnement des ouvrages (système de vidange, état des grilles à poissons...),
  • réaliser les modifications éventuellement nécessaires (mise en place d’une dérivation par exemple quand l’étang est sur cours d’eau) après avis favorable de l’autorité compétente,
  • faire des vidanges régulières (en respectant les périodes, la fréquence, la protection du milieu, la gestion des sédiments...)
  • et en profiter pour inspecter plus minutieusement le plan d’eau et ses infrastructures.

Vidange d'un plan d'eau

Le vidange doit se faire tous les 2 à 5 ans, lorsque les conditions hydrologiques sont optimales et en avertissant les services compétents au moins 15 jours avant.

Le Code civil précise qu’il ne faut pas assécher ni inonder les propriétés situées en aval. Le Code de l’environnement ajoute lui que doit être respecté, à la sortie de tout ouvrage sur cours d’eau, un débit minimum dit "débit réservé" (10 % du débit moyen du cours d’eau). De même que le propriétaire devra contrôler les espèces présentes, notamment végétales en évitant ou luttant contre la propagation de celles dites invasives (ex. la Jussie).

Vos questions fréquentes