S'informer
Les obligations du notaire : assurer les conséquences pécuniaires de son activité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et être responsable vis-à-vis de l'ensemble des clients.
L'obligation d'assurance responsabilité civile professionnelle
D'après l’article 13 du décret du 20 mai 1955, tous les notaires sont tenus d’assurer leur responsabilité civile professionnelle. Cette obligation ne présente pas, en elle-même, d'originalité, dans la mesure où elle frappe d'autres professionnels, aux activités les plus diverses (médecins, avocats, huissiers…).
Cette assurance prend en charge les dommages causés aux tiers du fait d’erreurs, de fautes ou de négligences de la part du notaire ou de son personnel.
L'obligation de solidarité avec tous les autres membres de la profession : la garantie collective
Article en cours de mise à jour.