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A cause de mort définition

A cause de mort ou « mortis causa » est un acte juridique qui ne prend effet qu'au décès de la personne qui l’a rédigé.
Exemple : lorsqu’une personne rédige son testament, elle prend des dispositions à cause de mort pour organiser la transmission de ses biens après son décès.
 

A cause de mort

a cause de mort ou « mortis causa » est un acte juridique qui ne prend effet qu'au décès de la personne qui l’a rédigé.
Exemple : lorsqu’une personne rédige son testament, elle prend des dispositions à cause de mort pour organiser la transmission de ses biens après son décès.