L’ordonnance du 2 novembre 1945 définit la mission du notaire de la façon suivante :
"Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions."
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Réception, authentification et conservation des actes authentiques
Le notaire a reçu de la loi sa mission essentielle : authentifier et conserver les actes.
- L’acte authentique est l’acte dressé selon les formalités requises par un officier public compétent. L’acte authentique peut être dressé sur papier ou sur support électronique. Parmi les officier publics (greffiers, commissaires de justice) seuls les notaires ont compétence pour constater, à titre authentique, les conventions intervenues entre les particuliers.
- La minute est l’acte original obligatoirement conservé par le notaire qui ne peut pas en principe s’en dessaisir. Les parties reçoivent des copies authentiques ou authentique exécutoires ou simples photocopies.
- L’expédition ou copie authentique, est la copie littérale de la minute, signée par le notaire et revêtue de son sceau.
- La grosse ou copie exécutoire est une copie authentique revêtue de la signature du notaire de son sceau et de la formule exécutoire dans la même forme que les jugements des tribunaux. Cette copie permet aux parties de faire exécuter l’acte sans avoir à passer devant les tribunaux, en recourant à un huissier.
Le notaire a l’obligation de conserver les minutes ainsi que les actes sous-seing privés déposés au rang de ses minutes (comme la convention de divorce par avocat par exemple). Il doit assurer la conservation pendant 75 ans et 100 ans si l’une des parties est mineure, délai au bout duquel les actes deviennent des archives publiques librement consultables. Les notaires doivent alors verser leurs actes aux archives nationales ou départementales ( Art. L 213-2, I C. du patrimoine).
L'acte authentique électronique est enregistré dans un minutier central accessible au seul notaire instrumentaire ou au notaire détenteur de l'acte ; ce minutier est établi et contrôlé par le Conseil supérieur du notariat (D. n° 71-941, 26 nov. 1971, art. 28, al. 2 et 3)
Compétence nationale du notaire
Les notaires exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna, et de Saint-Pierre et Miquelon (l'article 8, al. 1er, du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971).
Compétence générale du notaire
A la différence des commissaires de justice ou des greffiers, qui ont des compétences spéciales, le notaire a une compétence générale : c’est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques.
Il intervient sur l’ensemble du domaine juridique et fiscal, ce qui le rend naturellement compétent pour sa fonction de conseil des clients. La Cour européenne l’a qualifié de « magistrat de l’amiable »
Dans tous ces domaines, et quel que soit leur spécificité, le consommateur du droit bénéficiera de la part du notaire :
- de ses conseils éclairés,
- de la couverture de sa responsabilité,
- de son analyse juridique,
- d’un prix tarifé ou dans certains domaines (sociétés, négociation immobilière) d’honoraires libres qui doivent faire l’objet d’une convention ;
- et de la sécurité juridique que procure la force probante de l’acte authentique par rapport à tout autre acte sous seing privé ou contresigné.
Le notaire peut obtenir un certificat de spécialisation, sous condition de pratique pendant au moins 4 ans et après examen de contrôle.
Le notaire et les actes de famille
- C’est le domaine traditionnel de son activité : contrat de mariage, donation entre époux, donation-partage, testament, succession, liquidation-partage post-divorce...
- De ce fait, l’État lui impose certaines obligations, le consommateur a une attente particulière.
Ce qu’attend l’État du notaire
- enregistrement des testaments auprès du fichier central de disposition des dernières volontés
- authenticité pour certains actes importants,
- conservation pendant 75 ans des documents, 100 ans lorsque l’acte concerne un mineur.
Ce qu’attend le consommateur du droit
- que l’authenticité produise ses effets : force probante (origine, contenu et date), opposabilité aux tiers du fait de la publicité foncière et force exécutoire..
- qu’il soit un conseiller impartial sur les questions familiales et personnelles
Pour plus d'informations, consultez la rubrique Famille et la rubrique Donation et succession.
Le notaire et l'immobilier
C’est un domaine important de l’activité notariale : négociation de vente, expertise immobilière, rédaction d’avant-contrat, de l’acte de vente...
Ce qu’attend l’Etat du notaire
- rigueur de l'alimentation de son fichier immobilier (Service de Publicité Foncière),
- perception des taxes y compris sur les plus-values des ventes immobilières,
- une participation efficace à la lutte contre le blanchiment d’argent :
Selon l’article L561-2 13 du Code monétaire et financier : les notaires comme les avocats…sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment d’argent dans les conditions prévues à l’article L 561-3 dudit code.
D’autre part, les notaires sont tenus de déclarer à Tracfin : " les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme. " (Article L561-15 du Code monétaire et financier)
Les notaires ne peuvent donc opposer le secret professionnel à Tracfin.
Ce qu’attend le consommateur du droit
- certitude de la propriété du bien par la recherche systématique de son origine de propriété.
- qu’il soit « le guichet unique » dans ce domaine : le notaire sera l’interlocuteur quasi-unique dans le domaine de la vente.
- que l’authenticité produise ses effets : force probante (origine, contenu et date), opposabilité aux tiers du fait de la publicité foncière et force exécutoire.
- la sécurité juridique.
Pour plus d'informations, consultez la rubrique Immobilier et les guides : "Achat immobilier : mode d'emploi" et "Vente immobilière : mode d'emploi".
Le notaire et l'entreprise
C’est un domaine moins connu de son activité mais où le notaire a une réelle compétence. Grâce à sa vision globale du patrimoine et de la famille du chef d’entreprise, il peut proposer des solutions juridiques et fiscales les plus adaptées en matière de régime matrimonial, de constitution de société....
Ce qu’attend l’Etat du notaire
- protection du principe d’insaisissabilité des biens immobiliers du chef d’entreprise
- contrôle de légalité de la société européenne
Ce qu’attend le consommateur du droit
- que l’authenticité produise ses effets : force probante (origine, contenu et date), opposabilité aux tiers du fait de la publicité foncière et force exécutoire.
- protection du principe d’insaisissabilité de ses biens immobiliers.
Pour plus d'informations, consultez la rubrique Entreprise.
Le notaire, le droit rural et environnement
- Grâce à l’implantation des notaires sur l’ensemble du territoire, il est le principal acteur juridique du monde rural.
- Il peut ainsi proposer des outils destinés à encourager l’exploitation agricole :
- création d’un fonds agricole qui permet d’estimer la valeur de l’exploitation ainsi que de faciliter sa transmission,
- signature en la forme authentique d’un bail cessible hors cadre familial (c’est à dire autre que le conjoint, le partenaire pacsé ou les descendants) moyennant l’observation de certaines conditions. Notamment, ce contrat devra mentionner expressément que chacune des parties entend qu’il soit soumis aux dispositions particulières du chapitre régissant les baux cessibles hors du cadre familial, soit les articles L418-1 et suivants du Code rural.
Pour plus d'informations, consultez la rubrique Entreprise / Les sociétés agricoles
Le notaire et les collectivités territoriales
Deux types de prestations (souvent cumulées) sont fournies par les notaires aux collectivités :
- D’une part le conseil juridique, en droit de l'urbanisme, aménagement du territoire, droit de l’environnement, droit des collectivités territoriales, ...Ex : le fait d’expliciter le périmètre de la domanialité publique, ou encore le fait d’apporter la sécurité juridique dans les opérations de transferts de biens entre collectivités.
- D’autre part, la rédaction de l’acte avec la responsabilité afférente. Pour le coût d’un acte on a le conseil, la couverture de la responsabilité, l’analyse juridique, à prix tarifé. En effet, dans le prolongement du conseil donné, l’acte notarié apporte notamment une sécurité juridique au Maire.
Pour plus d'informations, consultez la rubrique Collectivités locales