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Traitement des eaux usées : assainissement collectif et non-collectif

Près de 20% de la population n'est pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées et doit être équipé d’installation d’assainissement non collectif (ANC) particulièrement adaptés en zone d’habitat dispersé.


Quelles sont les normes en matière d’assainissement ?

Les installations d’assainissement non collectif (ANC) défectueuses ou mal entretenues peuvent présenter d’importants risques sanitaires et environnementaux. Situées en amont de zones sensibles et urbaines elles impactent les ressources en eaux potables.

Chaque habitation doit être équipée d'un système d'assainissement non polluant.

  • Ce système est dit "collectif" lorsque l'habitation (ou l’immeuble) est raccordée aux égouts par un réseau communal d'assainissement.
  • Il est dit "non collectif", lorsque l'habitation (ou l’immeuble) n'est pas raccordée à un réseau communal. Dans ce cas, l’habitation (ou l’immeuble) doit être équipée d'une installation "autonome"  (fosse ou autres), pour traiter individuellement ses eaux usées domestiques.

Le problème de l’assainissement non collectif est aujourd’hui d’actualité au sein de la Communauté Européenne et le notariat collabore au groupe de travail sur la règlementation avec le Ministère de la transition écologique et solidaire et le Ministère des solidarités et de la Santé apportant son expertise.

Avant d'acheter ou de vendre un bien, n’hésitez donc pas à consultez votre notaire afin de connaître vos droits et obligations. Il vous conseillera pour éviter tout contentieux.


Eaux usées : quelles obligations de se raccorder à l'assainissement collectif ?

Le raccordement aux égouts est obligatoire au cours de 3 évènements :

  • Lors de la demande d’un permis de construire sur une zone non pour pourvu d’assainissement collectif
  • Lors de la réhabilitation d’une installation non conforme
  • Lors d’une vente d’un bien doté d’un assainissement non collectif (ANC)
  • Une particularité : lorsqu’une installation d’ assainissement collectif s’installe en limite de propriété

Raccordement lors du dépôt d’une permis de construire

Peuvent être placées en zone assainissement non collectif les parties du territoire d’une commune dans lesquelles une installation d’un système de collecte ne le justifie pas, soit parce qu’il ne présenterait pas d’intérêts pour l’environnement , soit parce que le cout serait excessif, par des systèmes individuels ou autres systèmes appropriés assurant un biveau identique d’assainissement (fosses ou aitres procédés). La délivrance d’un permis de construire dans une zone dépourvue d’assainissement collectif est assujettie à la validation préalable de l’installation future. Le pétitionnaire doit justifier le dimensionnement (nombre de pièces, fréquentation, activité..), la nature du sol et sa perméabilité et la pente du terrain et fournir plans, volume de la fosse et surface du dispositif.

Le SPANC délivrera un avis à joindre au dossier d’instruction. Une fois la construction réalisée, le titulaire du permis se doit d’obtenir du SPANC un constat d’état des lieux avant remblaiement du système qui effectuera une visite lors de la réception de l’ouvrage. Une demande d’arrêté d’assainissement non collectif prendra acte de la configuration définitive de l’installation. Le certificat de conformité permet de justifier en cas de vente de l’immeuble de la bonne conception de l’installation. Ce document sera nécessaire lors de la revente de l’immeuble.

Lors de la vente d’un immeuble doté d’un assainissement non collectif

Dans le cadre des diagnostics technique, à l’occasion de la vente d’un immeuble la réglementation fait obligation de présenter un certificat de contrôle de l’installation d'assainissement non collectif (ANC) de moins de trois ans (art L 1331-11-1 du Code de la Santé Publique). La demande doit être déposée auprès du SPANC local qui, après contrôle de l’installation, se prononcera sur la conformité, la non-conformité et a prescriptions de travaux, en précisant alors les causes et les travaux nécessaires pour palier au dysfonctionnement.

Dès lors que le rapport de visite fait état d’une non-conformité, le nouveau propriétaire se doit réaliser les travaux dans l’année suivant la vente (art L 271 du Code de la Construction et de l'Habitation). Le nouveau propriétaire contacte son SPANC, lui soumet le projet de réhabilitation de son installation défectueuse afin d’obtenir la conformité du projet préalablement à toute réalisation de travaux qui vérifiera ensuit leur bonne exécution. Le notaire procédera aux vérifications des pièces nécessaires à la rédaction de l’acte et conseille le vendeur au regard de la responsabilité des vices cachés et l’acquéreur eu égard aux obligations de mise en conformité de l’installation défectueuse et annexera le diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif, à l’avant-contrat et à l'acte de vente date de l’acte.

Lors de la réhabilitation d’une installation défectueuse

A la suite d’un contrôle d’une installation d'assainissement non collectif (ANC) (périodicité maximale de 10 ans - Art 2224-8-III al2 du Code Général des Collectivités Territoriales), en cas de non-conformité des installations existantes qui engendreraient des risque environnementaux avérés ou pouvant affecter la santé, les travaux de conformité sont prescrits et doivent d’être réalisés dans les 4 ans (L 271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation), (Art L-1331-1-1 Code Santé Publique), alors qu’il ne sont que d’un an, en cas de vente du bien immobilier.

Obligation de raccordement au réseau collectif

Lorsqu’un immeuble est situé dans une zone équipée d’un réseau d’assainissement collectif, quel qu’en soit la nature et les caractéristiques, le propriétaire a l’obligation de se raccorder au réseau collectif, dans les deux ans à compter de la mise en service, sauf dérogation accordée par la commune lorsque le bien est difficilement raccordable et dispose d’une installation autonome recevant les eaux domestiques usées. (art L 1331-1 du Code la Santé Publique). Le propriétaire peut être mis en demeure, de se raccorder et de mettre dès l'établissement du branchement, l’installation antérieure hors d'état de servir ou de créer des nuisances (art.L1331-5 du Code de la Santé Publique). A défaut, les travaux peuvent être effectués d’office, à ses frais (art L.1331-6 du Code de la Santé Publique). En outre, il sera astreint au paiement d’une somme au moins égale à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si le bien avait été raccordé ou équipé d’une installation autonome réglementaire.


Eaux usées : obligations et contrôle lors d'un assainissement non-collectif ?

Les propriétaires d’habitations non desservies par un réseau public ont l'obigation de s’équiper d’un système autonome (dit individuel) d’assainissement tant des eaux de vannes (eaux provenant des WC) que des eaux grises (eaux issues des lavabos, de la cuisine, du lave-linge...) avant de les rejeter dans le milieu naturel.

Au fil des révisions de la réglementation une approche réaliste et pragmatique a été mise en place afin d’identifier les situations auxquelles une réponse doit être apportée. La protection de l’acquéreur immobilier et la mise en place de diagnostics (visant à une plus grande transparence contractuelle, plomb, termites, gaz, électricité ..) a amené une réflexion sur la nécessité de diagnostics "assainissement non collectif" pour informer l’acquéreur de l’incidence et des conséquences, notamment financières d’une remise en état, voire sur la nécessité d’une installation ou d’un raccordement au réseau collectif à la suite de son acquisition.

Les Services Publics d’ Assainissement Non Collectifs (SPANC) ont reçu, avec la loi Elan, une autonomie vis-à-vis des communes. Ils ont pour rôle de de vérifier la bonne exécution des travaux de réalisation et de réhabilitation ainsi que le bon fonctionnement et l’entretien des installations existantes et pour ce faire procéder à des vérifications régulières et prescrire éventuellement des travaux de réhabilitation. Les diverses modifications réglementaires apportées ont pour objectif une mise en place de règles claires et uniformes et une rénovation progressive des installations d'assainissement non collectif (ANC) reposant sur 2 axes :

  • Les mises en place d’installations neuves de qualité et conformes
  • Les réhabilitations prioritaire des installations qui présentent un danger sanitaire ou des risques avérés de pollution de l’environnement
Vos questions fréquentes