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Traitement des eaux usées : assainissement collectif et non-collectif

L'Union européenne et la France adoptent des mesures destinées à mieux protéger l'eau des menaces de pollution de toutes sortes qui pèsent sur elle. Ainsi en est-il de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.


Quelles sont les normes en matière d’assainissement ?

Chaque habitation doit être équipée d'un système d'assainissement non polluant. Ce système est dit "collectif" lorsque l'habitation (ou l’immeuble) est raccordée aux égouts par un réseau communal d'assainissement. Il est dit "non collectif", lorsque l'habitation (ou l’immeuble) n'est pas raccordée à un réseau communal. Dans ce cas, l’habitation (ou l’immeuble) doit être équipée d'une installation "autonome"  (fosse ou autres), pour traiter individuellement ses eaux usées domestiques.

Aujourd'hui, la valeur des logements prend également en compte leur système d'assainissement et les éventuels travaux de mise en conformité à prévoir pour l'acheteur. Avant d'acheter ou de vendre un bien, n’hésitez donc pas à consultez votre notaire afin de connaître vos droits et obligations


Eaux usées : quelles obligations lors d'un assainissement collectif ?

Les usagers ont l' obligation de se raccorder aux égouts. Ce raccordement est obligatoire dans le délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau de collecte des eaux usées. Il est réalisé sous la voie publique à laquelle les immeubles ont accès soit directement soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau communal sont à la charge exclusive du propriétaire de l'habitation.

Les usagers doivent également payer une redevance communale correspondant aux charges d'investissement et d'entretien. Si le raccordement au réseau public se révèle techniquement difficile, il est possible d’obtenir une prolongation du délai ou une dispense. Cette dispense ne pourra toutefois être accordée qu’à à la condition que l’habitation dispose d'un système individuel d'assainissement.


Eaux usées : obligations et contrôle lors d'un assainissement non-collectif ?

En l’absence d’assainissement collectif, les usagers ont l' obligation de mettre en œuvre leur propre installation d'assainissement. Il en existe plusieurs types, utilisables selon la nature du terrain. Ce système d'assainissement individuel doit toujours être en bon état de fonctionnement. 
Le propriétaire doit assurer l'entretien (et la vidange éventuelle) par une entreprise agréée par la préfecture de son département.

Le contrôle des installations d’assainissement non-collectif

Le contrôle des installations d'assainissement non collectif est obligatoire et effectué par le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC). Une attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement neuve ou à réhabiliter doit être délivrée par le SPANC et jointe à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager : "Cette disposition est valable qu'il s'agisse d'une demande de permis de construire pour un logement neuf ou bien pour une extension de logement, dans la mesure où l'extension du logement serait accompagnée de la réhabilitation de l'installation d'assainissement non collectif existante" (réponse ministérielle du 02 février 2017). En outre, le SPANC doit procéder à un contrôle périodique des installations existantes une fois tous les 10 ans (article 7 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif).

Quelles sont les obligations en cas de vente ?

Le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l’état des installations d’assainissement non collectif. Cette obligation est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. La durée de validité du document est de trois ans au moment de la signature de l'acte.

  • Si un contrôle a déjà eu lieu, le document établi à l’issue du contrôle et délivré par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) peut être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente.
  • Si ce contrôle n’a pas eu lieu (ou que le document n’est plus valide), le vendeur doit s’adresser au SPANC pour le contrôle de son installation. Il lui sera alors remis un certificat de contrôle qui devra être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente.
  • Si, lors de la signature de l'acte de vente, l'installation n'est pas conforme, l'acquéreur doit la mettre en conformité dans le délai de 1 an après l'acte de vente. À défaut, l'acquéreur peut se voir infliger le paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payé si son logement avait été raccordé.
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