S'informer
L’assainissement des eaux usées vise à collecter, évacuer et traiter les eaux vannes (WC) et les eaux grises (cuisine, lave-linge…). L’assainissement peut être collectif (raccordement au réseau public, le tout-à-l’égout) ou non collectif (installation individuelle de type fosse toutes eaux). Quel que soit le type d’assainissement, il implique certaines obligations pour les propriétaires comme pour les services publics compétents (SPAC et SPANC).
Différents systèmes d’assainissement
L'assainissement des eaux usées domestiques constitue un enjeu écologique, politique et économique pour les propriétaires comme pour les communes ou communautés de communes. Chaque habitation, appartement ou maison, doit être équipée d'un système d'assainissement non polluant.
Les communes ou communautés de communes sont compétentes en matière d’assainissement et établissent une carte déterminant les zones devant mettre en place un assainissement collectif ou individuel. (Code général des coll. Terr., art. L2224-8 et s. et D2224-6 et s.). Elles créent un service public chargé de l’assainissement.
• Le système est dit "collectif" lorsque l'habitation est raccordée aux égouts via un réseau communal d'assainissement (le tout à l’égout).
Le service public de l’assainissement collectif (SPAC) en assure le contrôle.
• Il est dit "non collectif", lorsque l'habitation n'est pas raccordée à un réseau communal. Dans ce cas, l’habitation doit être équipée d'une installation "autonome" (fosse toutes eaux, microstation ...) pour traiter individuellement ses eaux usées domestiques.
Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) en assure le contrôle.
Les installations d’assainissement non collectif (ANC) défectueuses ou mal entretenues peuvent présenter d’importants risques sanitaires et environnementaux. Situées en amont de zones sensibles et urbaines elles impactent les ressources en eaux potables.
Avant d'acheter ou de vendre un bien, n’hésitez donc pas à consultez votre notaire afin de connaître vos droits et obligations. Il vous conseillera pour éviter tout contentieux.
Assainissement collectif : obligations du propriétaire et contrôle du SPAC
obligation de raccordement au réseau collectif
Lorsqu’un immeuble est situé dans une zone équipée d’un réseau d’assainissement collectif, quel qu’en soit la nature et les caractéristiques, le propriétaire a l’obligation de se raccorder au réseau collectif (CSP, art L 1331-1) :
• Pour les bâtiments existants, dans les 2 ans à compter de sa mise en service
• Lors des travaux de construction de la maison, le cas échéant
Toutefois, la commune peut accorder :
• une dispense de raccordement lorsque le bien est difficilement raccordable et dispose d’une installation autonome recevant les eaux domestiques usées.
• Une prolongation de délai sans pouvoir excéder 10 ans.
Les ouvrages nécessaires au raccordement sont à la charge exclusive des propriétaires (CSP, art. L1331-4).
A défaut de respect par le propriétaire de ses obligations, les travaux peuvent être effectués d’office, à ses frais, après mise en demeure (CSP, art L.1331-6).
Le propriétaire doit mettre, dès l'établissement du branchement, l’installation antérieure hors d'état de servir ou de créer des nuisances (CSP, art. L1331-5).
Le propriétaire doit maintenir ce système en bon état de fonctionnement jusqu’à la partie publique du branchement (CSP, art. L1331-4).
Contrôle du SPAC
Le service public d’assainissement collectif (SPAC) contrôle les installations lors de tout nouveau raccordement, ou modification ou à la demande du propriétaire. A l’issue du contrôle, il remet un document détaillant le contrôle, valable 10 ans (CGCT, art. L2224-8).
Lorsque le raccordement est déclaré défectueux par SPAC, le propriétaire dispose d’un délai de 2 ans suivant la notification du rapport de contrôle pour mettre en conformité son installation (CGCT, art. 2224-8-II et CSP, art. L1331-1 et L1331-4 ).
Participation financière
Le propriétaire participe au coût de l’assainissement collectif :
• Dans l’attente du branchement par le propriétaire, à compter de la mise en service, si la collectivité le vote, pour un montant équivalent à la redevance (CSP, art L 1331-8).
• La participation financière à l’assainissement collectif (PFAC) qui tient compte de l’économie réalisée par le propriétaire en évitant l’installation d’un assainissement individuel (CSP, art. L13331-7)
• Une fois le branchement effectué, pour le fonctionnement, le propriétaire paye une redevance assainissement (CGCT, L 2224-12-2)
Obligations d’information lors d’une vente
A l’occasion de la vente d’un immeuble, la réglementation fait obligation au vendeur d’informer l’acquéreur sur divers points via le dossier de diagnostic technique (CCH, art. L271-4, 8°).
En matière d’assainissement collectif, dans certaines communes d’Ile de France, il doit remettre le document établi à l'issue du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.
Cette obligation s’impose sur les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine (la liste des communes concernées est issue d’un décret du 31 janvier 2022 pris en application de l’article 11-1 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018).
En tout état de cause, le vendeur a une obligation générale d’information à l’égard de l’acquéreur.
Assainissement non-collectif : obligations du propriétaire et contrôle du SPANC
Les propriétaires d’habitations non desservies par un réseau public ont l’obligation de s’équiper d’un système autonome (dit individuel) d’assainissement unique traitant tant des eaux de vannes (eaux provenant des WC) que des eaux grises (eaux issues des lavabos, de la cuisine, du lave-linge...) (CSP, art. L1331-1-1).
Obligations d’entretien
Si le logement dispose d’un système d’assainissement non collectif le propriétaire doit assurer l'entretien régulier et faire périodiquement vidanger son installation par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département (arrêté du 7 septembre 2009), afin d'en garantir le bon fonctionnement (CSP, art. L1331-1-1).
Le Service public d’assainissement non collectif (SPANC) chargé du contrôle des installations
Les SPANC ont reçu, avec la loi Elan, une autonomie vis-à-vis des communes. Ils ont pour rôle de de vérifier la bonne exécution des travaux de réalisation et de réhabilitation ainsi que le bon fonctionnement et l’entretien des installations existantes et pour ce faire procéder à des vérifications régulières et prescrire éventuellement des travaux de réhabilitation (CGCT, art. 2224-8-III).
La fréquence du contrôle est déterminée par le SPANC et ne peut pas excéder 10 ans.
Cette mission consiste dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter :
• en un examen préalable de la conception, joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager.
• en une vérification de l'exécution des travaux.
• A l'issue du contrôle, en l’établissement d’un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires.
Dans le cas des autres installations :
• en une vérification du fonctionnement et de l'entretien.
• A l'issue du contrôle, en l’établissement d’un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement.
Pour en savoir plus sur les modalités d’exécution du contrôle du SPANC, voir l’arrêté du 27 avril 2012.
Installation neuve lors du dépôt d’un permis de construire
La délivrance d’un permis de construire est assujettie :
• à la validation préalable de l’installation future (CGCT, art. 2224-8-III).
• A la justification par le pétitionnaire du dimensionnement de la construction (nombre de pièces, fréquentation, activité...), de la nature du sol et sa perméabilité, la pente du terrain et fournir plans, volume de la fosse et surface du dispositif.
• A la délivrance par le SPANC d’un avis à joindre au dossier d’instruction.
Une fois la construction réalisée :
• le titulaire du permis doit obtenir du SPANC un constat d’État des lieux avant remblaiement du système. Pour ce faire, le service effectue une visite du bien lors de la réception de l’ouvrage.
• Une demande d’arrêté d’assainissement non collectif prend acte de la configuration définitive de l’installation.
• Le certificat de conformité permet de justifier en cas de vente de l’immeuble de la bonne conception de l’installation.
Réhabilitation d’une installation défectueuse
A la suite d’un contrôle du SPANC, s’il est constaté la non-conformité d’une installation non collective susceptible d’engendrer des risques environnementaux avérés ou pouvant affecter la santé, des travaux sont prescrits et doivent d’être réalisés.
Le délai de réalisation des travaux est de :
• 4 ans (CSP, art. L1331-1-1).
• 1 an en cas de vente du bien immobilier (CCH, art. L 271-4).
Pour la mise en conformité, le propriétaire contacte le SPANC et lui soumet son projet de réhabilitation préalablement à toute réalisation de travaux. Le SPANC vérifier ensuite leur bonne exécution.
Obligations lors d’une vente ( L.1331-11-1 du code de la santé publique)
Obligation du vendeur d’informer l’acquéreur
A l’occasion de la vente d’un immeuble, le vendeur a l’obligation de remettre le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L1331-1-1 du CGCP, datant de moins de trois ans. Ce document est joint au dossier de diagnostic technique (CCH, art. L271-4).
Cette information vise à informer l’acquéreur de l’incidence et des conséquences, notamment financières d’une remise en état, voire sur la nécessité d’une installation ou d’un raccordement au réseau collectif à la suite de son acquisition.
Engagement de l’acquéreur
L’acquéreur s’engage alors à effectuer les travaux nécessaires à la mise aux normes dans un délai d’un an (CCH, art. L 271-4, II, al. 3).
Rôle du notaire
Le notaire procède aux vérifications des pièces nécessaires à la rédaction de l’acte et conseille le vendeur au regard de sa responsabilité en matière de vices cachés et l’acquéreur eu égard aux obligations de mise en conformité de l’installation défectueuse. Il annexe le diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif de moins de trois mois, à l’avant-contrat et à l'acte de vente.
Au plus tard un mois après la signature de l’acte, il adresse au SPANC une attestation de vente.