Frais de notaire réduits : quelles conditions ?
Lors d'un achat immobilier, l'acheteur doit payer des taxes et des frais supplémentaires au prix de vente du bien. Dans l'immobilier neuf, ces frais représentent 2 à 3 % du prix de vente. On parle alors de « frais réduits ».
Rappel sur les frais d'acquisition immobilière
Les frais de notaire payés par l’acquéreur lors de l’achat d’un logement comprennent en règle générale :
- le coût de certaines pièces administratives
- la rémunération de l’office notarial (majoritairement proportionnelle au prix de vente selon un nouveau barème applicable depuis le 1er mai 2016)
- les impôts et taxes (environ 7 à 8 % du prix de vente en temps ordinaire).
Dans quels cas les frais de notaire peuvent-ils être réduits ?
Les frais de notaire seront réduits en cas d'acquisitions de logements neufs. L’article 257, I.-2. 2 2° du Code général des impôts donne une définition très précise du logement neuf. Il peut être issu d’une construction nouvelle ou de certains travaux. Il s’agira de logements cédés par le promoteur-constructeur, soit en état futur d’achèvement autrement appelées « vente sur plan », soit tout juste achevés et n’ayant pas encore été habités. Dans ce cas, le vendeur se trouvant être un assujetti à la TVA, le prix de vente est stipulé TTC. Ainsi, les frais de notaire sont moins élevés car ils se limitent à la taxe de publicité foncière et aux émoluments du notaire.
Quelles sont les conséquences sur les frais ?
La conséquence de ce régime de TVA sur le prix est que les impôts et taxes à payer par l’acheteur ne sont plus d’environ 8 % mais seulement d’environ 2 à 3 %. Les autres frais sont inchangés. On parle alors de frais de notaire réduits.
A noter que depuis le 1er janvier 2013, un logement revendu pour la première fois dans les 5 ans de son achèvement n’est plus considéré comme un logement neuf bénéficiant de frais de notaire réduits. L’acheteur doit donc s’acquitter des frais de notaire dans l’ancien.
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