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Prêt viager hypothécaire : un autre moyen d'emprunter

Le prêt viager hypothécaire a été crée en 2006 (réforme des sûretés). Il permet à une personne propriétaire d’un bien immobilier d'emprunter une somme d'argent sans avoir à rembourser ni le capital, ni les intérêts de son vivant.


Comment fonctionne un prêt viager hypothécaire ?

La charge du remboursement reviendra à ses héritiers, lesquels ne pourront devoir à la banque une somme supérieure à la valeur du bien hypothéqué.

Les fonds prêtés par la banque (calculés selon la valeur du bien immobilier, l’espérance de vie de l’emprunteur et le taux d’emprunt) ne peuvent pas financer une activité professionnelle. Ils peuvent être mis à la disposition de l'emprunteur soit en une seule fois, soit au moyen de versements périodiques (tous les mois ou tous les trimestres par exemple).

Le terme normal du remboursement du prêt est le décès de l’emprunteur : c’est à cette date que les héritiers devront rembourser le capital et payer les intérêts. Toutefois, il est désormais possible de prévoir un remboursement périodique des intérêts (Loi 2015-992 du 15 août 2015).


Fin du prêt viager hypothécaire et remboursement anticipé

Le prêt viager hypothécaire peut prendre fin avant le décès de l'emprunteur dans les cas suivants :

  • Remboursement par anticipation du prêt,
  • Vente, donation en pleine propriété ou donation en démembrement de propriété du logement hypothéqué.

Ce prêt reposant sur l’estimation de la valorisation du bien donné en garantie au décès de l’emprunteur, celui-ci doit veiller au bon entretien de son immeuble . Ainsi, le remboursement anticipé pourra également être demandé dans les hypothèses suivantes :

  • Perte de la valeur du logement hypothéqué du fait de l’emprunteur,
  • Refus d’accès à l’immeuble hypothéqué au banquier pour lui permettre de s’assurer de son bon état d’entretien et de conservation.

Enfin, la défaillance dans le remboursement périodique des intérêts, si l’emprunteur avait opté pour cette formule, pourra également entraîner le remboursement du prêt. En pratique, ce système de prêt viager hypothécaire est notamment destiné aux personnes âgées, propriétaires d’un bien immobilier, disposant de revenus insuffisants, et/ou souhaitant obtenir un capital pour financer un projet (voyage ou travaux par exemple).

Ce contrat, compte tenu de ses conséquences sur votre héritage (qui peut être totalement absorbé s'il ne comprend que le logement hypothéqué) doit être bien étudié, surtout si vous avez des enfants.

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