Investissement locatif : dispositif MALRAUX
Le dispositif Malraux permet aux propriétaires d’immeubles anciens de bénéficier d’avantages fiscaux très intéressants pour toute opération de restauration complète d’un immeuble , à condition d’être situé dans un certain secteur.
Quelles sont les conditions du dispositif Malraux ?
Logements concernés
Les logements nus situés, soit dans un secteur sauvegardé, soit dans un quartier ancien dégradé, soit dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), ou encore dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine "AVAP" et à usage d'habitation principale du locataire.
Lieu du logement
France métropolitaine et DOM
Durée de l'engagement
Le propriétaire doit s’engager à louer le bien non meublé pendant une durée minimale de 9 ans.
Baisse d'impôt imputable directement (Plafond de 400 000 € / an de travaux pour 4 années consécutives)
- 30 % pour les travaux effectués sur un immeuble situé dans un Site Patrimonial Remarquable "SPR" avec Plan de Sauvegarde et Mise en Valeur approuvé "PSMV" (Anciens secteurs sauvegardés) et dans les Quartiers Anciens Dégradés "QAD".
- 22 % pour les travaux qui sont réalisés sur un immeuble situé dans un Site Patrimonial Remarquable "SPR", avec Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine approuvé "PVAP", ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique. (Anciennes ZPPAUP et AVAP).
Restrictions relatives au locataire
Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur, ni être un ascendant ou un descendant.