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Le permis d'aménager : assurer le respect des contraintes administratives

Un ­pe­rmis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les trava­ux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.


Pourquoi faire un permis d'aménager ?

Le permis d'aménager est notamment nécessaire lors de :

  • la création de lotissements à partir de deux lots à bâtir avec réalisation ou aménagement de voies, d’espaces ou d'équipements communs ou que le projet est situé dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé (dans ces 2 secteurs le permis d'aménager s'impose dès le 1er détachement).
  • remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs,
  • la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs,
  • la création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger,
  • le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements,
  • travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations,
  • l'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,
  • l'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à 2 hectares,
  • l'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à 25 hectares,
  • l'aménagement d'aires de stationnement ouvertes au public, de dépôts de véhicules et de garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins 50 unités,
  • d'affouillements (creusage) et d'exhaussements du sol (surélévation) dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares, à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire,
  • l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, permettant l'installation de plus de 2 résidences mobiles, l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m² et constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

Le dossier est transmis à la mairie par LR/AR ou déposé contre récépissé.


Permis d'aménager : délai et recours

Le délai d’instruction, sauf exception, est de 3 mois à compter de la date de dépôt de la demande. Le permis sera ou accepté, ou refusé avec motivation ou soumis à un sursis à statuer.

  • En cas d’acceptation, si les travaux n’ont pas débuté dans le délai de 3 ans et, passé ce délai, s’ils sont interrompus pendant plus d'une année, le permis devient caduc.
  • Avant la délivrance du permis d’aménager aucune promesse de vente sous aucune forme ou condition ne peut être conclue.
  • Après l’obtention du permis d’aménager et avant les travaux de viabilité ou garantie d’achèvement, seules les promesses unilatérales de vente, soumises à un régime spécial prévu au Code de l'Urbanisme, sont admises.

Le permis d’aménager ne laisse pas de place à l’amateurisme. Il s’agit d’un document autorisant une opération bien souvent d’envergure. La réglementation est stricte pour garantir l’accédant à la propriété. Le respect des contraintes administratives est assuré par le notaire qui vérifiera point par point le respect de la procédure et ne recevra les actes qu’en fonction de l’état de la procédure. La validité des actes dépend du stade atteint par la procédure. En outre, le notaire vérifiera si les conditions de mise en œuvre des assurances et garanties d’achèvement sont bien respectées. Le notaire est le pilier essentiel du respect des procédures légales exigées pour la garantie de l’accédant à la propriété .

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