| Notaires de France

Non. L’article 12.1 du règlement national des notaires précise que « Pour la dignité et l’indépendance de ses fonctions, le notaire ne peut, sauf cas exceptionnel, accueillir sa clientèle et recevoir ses actes que dans son office, dans les locaux accessoires et dans un ou des bureaux annexes ou dans…

Oui, si le compromis de vente que vous avez signé avec votre épouse, vous désigne tous les deux comme des acquéreurs indissociables, et que vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, et ce conformément à l’ arrêt de la Cour de cassation en date du 14…

Prix de l'immobilier, tendances du marché immobilier au 2ème trimestre 2020, prix de l'immobilier, conséquences du coronavirus sur les achats

L'agriculteur est celui qui exerce une activité agricole. Quelles sont les activités agricoles ? Sous quelle forme juridique installer son exploitation agricole (GAEC, EARL...)? Agriculteur : quelle forme d'union privilégier pour son couple ?

En cas d’échange dématérialisé impossible (acte notarié ou démarche qui ne peuvent être réalisés à distance), les notaires sont autorisés à recevoir

Attentif au respect des volontés du défunt et à l’équilibre entre les droits des héritiers, le notaire mène à bien sa mission tant sur le plan

Succession

Le gouvernement propose un plan de modernisation et de rénovation de tous les secteurs d’activité. 100 milliards d’euros, dont 40 milliards financés

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La curatelle est destinée à protéger la personne, qui en raison de l’altération de ses facultés mentales et - ou corporelles, a besoin d’être assistée dans certains actes de la vie civile.

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Curatelle : définition, procédure et fonctionnement

Mon notaire de Charente-Maritime doit venir sur Paris me faire signer un acte de vente. Comme il ne possède pas de locaux sur Paris, cette signature peut-elle avoir lieu dans les entrepôts professionnels de mon acheteur ?

Ma femme et moi avons signé il y 5 jours un compromis de vente. Je souhaite me rétracter mais ma femme refuse. Ma rétraction entraîne-t-elle celle de mon épouse ?