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La curatelle est l’un des régimes de protection judiciaire des personnes vulnérables, avec la tutelle et la sauvegarde de justice. Elle est destinée à protéger la personne, qui en raison de l’altération de ses facultés mentales et/ou corporelles, a besoin d’être assistée dans certains actes de la vie civile. Elle est moins lourde que la tutelle, mais plus protectrice que la sauvegarde de justice. La curatelle peut être simple ou renforcée, ce qui déterminera le degré d’autonomie que la personne protégée conservera.
Rappel des différentes mesures de protection
Il existe trois mesures de protection judiciaire :
- la sauvegarde de justice qui permet une protection temporaire ou limitée à certains actes déterminés,
- la curatelle qui est prononcée lorsque la personne, qui n’est pas hors d’état d’agir seule, a besoin d’être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes de la vie quotidienne et enfin la tutelle qui concerne la personne ayant besoin d’être représentée car elle est hors d’état d’agir seule
- L’habilitation familiale quant à elle, permet à un proche parent, de représenter ou d’assister la personne à protéger.
Pour une présentation générale des différentes mesures de protection judiciaire lire : Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice : différences et points communs.
La procédure de mise sous curatelle
La demande
La demande de placement sous curatelle doit être adressée au greffe du Tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence de la personne à protéger.
La demande de placement sous curatelle peut être effectuée par : la personne à protéger, son conjoint, partenaire de pacs ou son concubin (sauf si la communauté de vie a cessé), un parent ou allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables et/ou une personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique (article 430 du Code civil).
A noter : les services sociaux ou médicaux peuvent saisir le procureur de la République aux fins d’ouverture d’une curatelle.
La demande est formulée au moyen du formulaire cerfa n°15891*03. Elle est accompagnée de divers documents tels que des justificatifs d’identité, de composition du patrimoine et ; en premier lieu, le certificat médical constatant l’altération des facultés de la personne à protéger (article 431 du Code civil).
A noter : le recours à un avocat n’est pas obligatoire en la matière.
Le rôle du juge des contentieux et de la protection
Lors de l’instruction du dossier, le juge entend la personne à protéger si son état de santé le lui permet (article 432 du Code civil) et éventuellement, le demandeur et leurs avocats s’il y en a. Il peut également solliciter une enquête sociale.
Dans l’attente du jugement, la personne à protéger peut être mise sous sauvegarde de justice (article 433 du Code civil).
Le juge peut accepter la demande de curatelle, simple ou renforcée, la refuser, prononcer une autre mesure judiciaire de protection telle que la tutelle.
En cas d’acceptation, le juge désigne un ou plusieurs curateurs choisis en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si cela est impossible, un professionnel, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, est nommé curateur (articles 446 à 453 du Code civil).
Le juge peut également désigner un subrogé curateur pour surveiller les actes passés par le curateur ou le remplacer en cas de conflit d’intérêt (art. 454 du Code civil). En l’absence d’un subrogé, le juge a la possibilité de désigner un curateur ad hoc pour certains actes (article 455 du Code civil).
La personne protégée ou toute personne habilitée à demander la mise sous curatelle, peuvent interjeter appel de la décision dans les quinze jours suivant le jugement ou sa notification (article 1239 du Code de procédure civile).
Le fonctionnement de la curatelle
Quel est le rôle du curateur ?
Si plusieurs curateurs sont nommés, l’un peut être chargé de la protection de la personne et l’autre, de la gestion du patrimoine. Cependant, ils peuvent également exercer en commun leur mission.
Le rôle du curateur dépend de l’intensité de la mesure.
En cas de curatelle simple, la personne sous curatelle conserve la faculté d’accomplir les actes d’administration et de conservation. Pour certains actes de la vie civile, elle doit information à son curateur (exemple : se marier).
Le curateur assiste la personne sous curatelle pour les actes de disposition c’est-à-dire ceux qui ont une influence sur le patrimoine de la personne (ex : vente immobilière, donation ou emprunt). Pour les actes écrits, il appose sa signature à côté de celle du majeur (article 467 du Code civil).
En cas de curatelle renforcée, le curateur a un rôle plus important. En plus des attributions de la curatelle simple, le curateur perçoit les ressources de la personne protégée. Il règle ses dépenses.
A noter : le majeur protégé peut conserver une autonomie quotidienne (exemple : acheter son pain).
Le juge peut énumérer des actes que le majeur peut faire seul ou au contraire, étendre le champ de l’assistance du curateur (article 471 du Code civil). Ainsi, la curatelle peut être totalement aménagée par le juge.
Le curateur doit rendre compte de l’exécution de sa mission de protection de la personne (article 463 du Code civil).
Quelle est la responsabilité du curateur ?
Le curateur n’engage sa responsabilité pour les actes accomplis avec son assistance qu’en cas de dol ou de faute lourde (article 421 du Code civil).
En cas de curatelle renforcée, le curateur engage sa responsabilité s’il commet une faute quelconque (article 421 du Code civil).
Quelle est la durée d’une curatelle ?
La mesure de curatelle est instituée pour cinq ans. Elle peut être renouvelée pour la même durée voire plus sans pouvoir excéder vingt ans et ce, si l’altération des facultés de la personne est irrémédiable, sur constatation médicale (art. 441 et 442 du Code civil).
La mesure de protection prend fin (art. 443 du Code civil) :
- à tout moment si elle n’est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical ;
- à l’expiration de la durée fixée en l’absence de renouvellement ;
- par le prononcé d’une mesure de tutelle remplace la curatelle.