Non. Une fois acceptée, une donation est irrévocable sauf exception (ingratitude, inexécution, naissance d’un enfant) (C. civ., art. 953).

Oui. En effet, le locataire n’est pas prioritaire pour acheter le bien qu’il loue puisqu’il ne risque pas de se retrouver sans logement, l’acquéreur devant respecter le bail en cours (habitation, commercial, rural, …) (C. civ., art. 1743). Ce dernier a donc intérêt à bien se renseigner sur les conditions…

Non. Pour être loué, un logement doit être décent (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002) et à ce titre, il doit comporter un système de chauffage adapté.

Oui. Un prêt supérieur à 5 000 € doit être déclaré à l’administration fiscale. Le notaire peut sécuriser l’opération grâce à un acte authentique (CGI., art. 49 B de l’annexe III du CGI).

Dans le cadre d’un régime de communauté, cette clause permet au conjoint survivant de prélever avant tout partage un ou plusieurs biens sans indemnité, au moment de la liquidation (C. civ. art. 1515). Pour en savoir plus sur la clause de préciput.

Depuis 2007, le régime légal du Pacs est celui de la séparation de biens (art. 515-5-1 C. civ.). Il s’applique donc à tous les partenaires, à défaut de mention contraire dans la convention.

Oui. Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier ou de changer leur régime matrimonial à tout moment, mais sous certaines conditions de fond et de forme. Il est impératif de signer un nouveau contrat chez le notaire (C. civ. art. 1397).

Oui. Selon l'article 1096 du Code civil, la donation entre époux est révocable à tout moment, même sans motif, tant que le donateur est vivant.

Oui. Lorsqu’un héritier est introuvable au moment de l’ouverture de la succession (aucune adresse ou coordonnées connues), le notaire demande un extrait d’acte de naissance auprès de la mairie afin de vérifier s’il existe une mention de décès en marge de celui-ci. En l’absence d’une telle mention, l’héritier est présumé…