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Au 1er mai 2024, trente-sept Etats dans le monde autorisaient le mariage entre personnes de même sexe. Si les Pays-Bas, ont été précurseur avec une loi adoptée en 2001, c’est la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 qui consacre en France, la possibilité pour les couples de même sexe de se marier.

Le 20 juin de 11h30 à 12h, les notaires de France vous donnent rendez-vous sur leur stand virtuel au salon SME on-line, le salon virtuel permanent

Le prêt viager hypothécaire a été crée en 2006 (réforme des sûretés). Il permet à une personne propriétaire d’un bien immobilier d'emprunter une somme d'argent sans avoir à rembourser ni le capital, ni les intérêts de son vivant.

L'expropriation est une procédure permettant à l'administration, dans un but d'intérêt public, de contraindre une personne à lui céder un bien, moyennant une indemnité juste et préalable.

Malgré leurs nombreux points communs, les contrats d’assurance-vie et de capitalisation sont différents. Alors, entre ces deux valeurs sûres, laquelle

Succession

La mitoyenneté peut être définie comme un régime d' indivision forcée qui concerne les clôtures séparative : murs, haies, fossés. C'est un véritable droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun, et non une servitude.

Les 12 et 13 juin 2019, les notaires de France vous attendent au forum Expat 2019 au Carreau du Temple à Paris. Leurs conseils vous aideront à

En dix ans, le nombre de Français vivant à l’étranger a augmenté de 30 %. Première destination : l’Europe. La lettre des notaires des France vous

L'action internationale du notariat français de mars à mai 2019 vous est présentée dans La lettre des notaires de France dans le monde.

Mariage entre personnes de même sexe de nationalités différentes à l’international

[webinar] Bail commercial : 5 conseils avant de louer votre local

Prêt viager hypothécaire : un autre moyen d'emprunter

Le droit au logement opposable (Dalo)

L'expropriation

Assurance-vie ou contrat de capitalisation ?

La mitoyenneté

RDV au Forum Expat 2019 pour préparer ou optimiser votre expatriation

Expatrié en Europe : les notaires facilitent vos démarches

La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2019