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La mesure de tutelle vise à instaurer la protection d’une personne qui se trouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés physiques et/ou mentales (article 425 du Code civil). Cette altération doit être médicalement constatée. La tutelle est le degré le plus élevé de protection. Elle instaure une représentation continue de la personne protégée par le tuteur dans tous les actes de la vie civile comme le choix d’un hébergement et la conclusion de contrats. De fait, elle concerne les personnes en grande perte d’autonomie.
Rappel des différentes mesures de protection
Il existe trois mesures de protection judiciaire : La sauvegarde de justice qui permet une protection temporaire ou limitée à certains actes déterminés, la curatelle qui est prononcée lorsque la personne, qui n’est pas hors d’état d’agir seule, a besoin d’être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes de la vie quotidienne et enfin la tutelle qui concerne la personne ayant besoin d’être représentée car elle est hors d’état d’agir seule
L’habilitation familiale quant à elle, permet à un proche parent, de représenter ou d’assister la personne à protéger.
Pour une présentation générale des différentes mesures de protection judiciaire, lire notre article : Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice : différences et points communs.
La procédure de mise sous tutelle
Qui peut demander l’ouverture d’une tutelle ?
La demande de placement sous mesure de protection doit être adressée au greffe du Tribunal judiciaire dépendant du le lieu de résidence de la personne à protéger.
La demande de placement sous tutelle peut être effectuée par la personne à protéger, son conjoint, son partenaire du PACS ou son concubin (sauf si la communauté de vie a cessé), par un parent ou allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables et/ou une personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique (article 430 du Code civil).
A noter : les services sociaux ou médicaux peuvent saisir le procureur de la République aux fins d’ouverture d’une tutelle.
Quelle est la forme de la demande ?
La demande est formulée au moyen du cerfa n°15891*03. Elle est accompagnée de divers documents tels des justificatifs d’identité, de composition du patrimoine et ; en premier lieu, le certificat médical constatant l’altération des facultés de la personne à protéger (article 431 du Code civil).
Quel rôle le juge des contentieux et de la protection a-t-il ?
Dans l’attente du jugement, la personne à protéger peut être mise sous sauvegarde de justice (art. 433 du Code civil).
A noter : le recours à un avocat n’est pas obligatoire en la matière.
Le juge des contentieux et de la protection peut auditionner la personne si son état de santé le lui permet. Le juge organise alors une audience pour recueillir les observations de la personne à protéger, de ses proches et éventuellement de leurs avocats (art. 432 du Code civil).
Dans son jugement, le juge peut refuser la mise sous tutelle, prononcer la mise sous tutelle ou choisir de mettre en place une autre mesure de protection
Le juge qui prononce la mesure de tutelle peut constituer un conseil de famille composé de 4 à 6 membres parmi la famille et les proches. Le juge des contentieux de la protection préside le conseil.
Le juge des tutelles procède également à la nomination d’un ou plusieurs tuteurs (ex : l’un chargé du patrimoine et l’autre, de la personne). Par priorité, le tuteur est choisi au sein de la famille. Si cela n’est pas possible, un tuteur professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, est nommé par le juge (articles 446 à 453 du Code civil).
Il est aussi possible de désigner un subrogé tuteur afin de surveiller les actes du tuteur ou de le remplacer en cas de conflit d’intérêt(art. 454 du Code civil). En l’absence d’un subrogé, le juge a la possibilité de désigner un tuteur ad hoc pour certains actes (article 455 du Code civil).
Le juge peut faire une tutelle personnalisée, en aménageant la mesure au cas par cas. Il peut alléger ou renforcer la mesure.
Le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne ou la consistance de son patrimoine le justifient. C’est ce conseil qui désigne alors le tuteur et le subrogé tuteur ( articles 456 et 457 du Code civil).
Un appel contre la décision du juge peut être interjeté dans les 15 jours suivant le jugement ou la notification du jugement (article 1239 du Code de procédure civile).
Le fonctionnement de la tutelle
Quel est le rôle du tuteur ?
Dans les trois mois de l’ouverture de la mesure, le tuteur doit dresser un inventaire sauf si un professionnel a été désigné par le juge à cet effet (article 503 du Code civil).
Le tuteur est chargé d’une mission générale de représentation. Il assure la protection de la personne et la gestion de son patrimoine, sauf limitation à l’une de ces missions. Le juge peut énumérer des actes que le majeur peut faire seul ou avec l’assistance du tuteur.
L'assistance consiste à soutenir la personne dans sa prise de décision et à l'accompagner pour les concrétiser. La signature de la personne chargée de la protection figure à côté de celle du majeur protégé quand elle est requise.
La représentation consiste à exercer les droits à la place du majeur protégé. En cas d'acte, la personne chargée de la protection signe à la place du majeur protégé.
Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires (ex : travaux sur un bien immobilier) et les actes d’administration (ex : paiement des factures). Pour les actes de disposition, c’est-à-dire ceux qui engage le patrimoine de la personne protégée (ex : vente d’un bien immobilier ou donation), le tuteur doit obtenir une décision du juge. Certains actes sont interdits par la loi (ex : exercer le commerce au nom de la personne protégée).
Le décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 établit la liste des actes d’administration ou de disposition.
Chaque année, le tuteur établit un compte de gestion (articles 510 à 514 du Code civil). Ces comptes sont vérifiés et approuvés par le subrogé, le conseil de famille ou le juge.
Quelle est la responsabilité du tuteur ?
Les proches de la personne protégée, le subrogé tuteur ou un tiers peuvent agir auprès du juge des contentieux de la protection s’ils considèrent que le tuteur commet une faute dans l’exercice de ses fonctions (art. 421 du Code civil).
Quelle est la durée de la mesure de tutelle ?
La mesure de tutelle est prononcée pour une durée de cinq ans. Par décision spécialement motivée du juge et sur avis conforme du médecin, elle peut être prononcée pour 10 ans (articles 441 à 443 du Code civil).
Elle peut être renouvelée pour la même durée ou pour une durée maximale de vingt ans, sur décision motivée et avis conforme d’un médecin, si l’état de la personne ne peut pas s’améliorer (ex : accident vasculaire cérébral entrainant une altération durable des facultés mentales).
Aux termes des articles 442 et 443 du Code civil, la mesure de tutelle prend fin si :
- elle n’est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée ;
- à l’expiration de la durée fixée si aucun renouvellement n’est demandé ;
- en cas de remplacement par une autre mesure de protection ;
- en cas de décès de la personne protégée.