| Notaires de France

Chaque mardi à 23h30 sur BFM Business, les notaires de France répondent à une question axée sur l'immobilier.

Immobilier

Le bornage consiste à fixer définitivement la limite de deux terrains contigus et à identifier cette limite par des repères matériels appelés «bornes»

Pour vendre un bien relavant du domaine public de l’Etat il est impératif des respecter certaines formalités préalables. Notamment, la désaffectation du bien doit être constatée et partant, le déclassement de ce dernier doit être formalisé par un acte administratif.

La vente d’immeuble à rénover (VIR) concerne la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation et/ou à usage mixte d’habitation et professionnel, pour lequel le vendeur s'engage à effectuer d'importants travaux de rénovation dans un délai déterminé et perçoit des sommes de l'acquéreur avant leur réalisation.

La concession funéraire est un terrain que la commune peut décider de concéder dans le cimetière à une personne qui désire y fonder sa sépulture.

Créé par la loi ELAN, le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé. Il donne plus de ﬂexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement au locataire.

Tendances du marché au 4ème trimestre 2018, prix de l'immobilier : La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

La donation-partage permet d’organiser, de son vivant, le partage de ses biens. Elle peut être consentie au profit de ses enfants, mais aussi de ses petits-enfants dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle.

Chaque année, quelque 200 000 couples se lient par un Pacs. Pour certains, il s’agit d’une première étape avant de se marier. La lettre des notaires

Famille

Acheter un plan d’eau peut être utile pour produire du poisson, irriguer ses cultures, abreuver son bétail ou lutter contre l’incendie. Mais il peut aussi permettre de pratiquer un loisir comme la pêche ou la chasse.

Le Club du Droit - spécial Immobilier - dans l'After Business

Limite de la propriété : le bornage

Désaffectation et déclassement des biens du domaine public

La vente d'immeubles à rénover (VIR)

La concession funéraire

Le bail mobilité

Note de conjoncture immobilière / N°43

Succession : donation-partage et donation transgénérationnelle

Peut-on se marier après avoir fait un pacs ?

Plan d'eau privé : quelle réglementation ?