| Notaires de France

(...) How does this work for my sister who is under simple guardianship ? The guardianship allows your sister to perform all the acts that the guardian could do without judicial authorization (Article 467, paragraph 1 of the Civil Code), which includes the execution of bequests (Article 504 of the…

Non. Malgré vos années de séparation vous conservez la qualité de « conjoint successible » ( art. 732 C. civ.). En l’absence d’enfant, la loi prévoit que vous êtes héritière réservataire d’au minimum 1/4 de son patrimoine ( art. 914-1 C. civ.). Ainsi, vous êtes fondée à solliciter du légataire…

Non. Quelle que soit l’origine de l’indivision (née d’une succession ou d’un divorce par exemple), la convention d’indivision est toujours facultative. Mais les décisions devant en principe être prises à l’unanimité des indivisaires, ce qui peut être source de difficultés, la convention vous permet d’organiser par avance les modalités d’exercice…

Des notaires à votre écoute au Salon Go Entrepreneurs pour répondre à toutes vos questions juridiques.

Entreprise

Plusieurs types de donations permettent de donner un coup de pouce à ses proches de son vivant et sont en partie exonérés d’impôts.

Donation

Les Notaires de France seront présents du 13 au 16 mars, au salon des seniors, Paris Expo, porte de Versailles.

Famille

Quand et comment réaliser un inventaire de succession : Guide des obligations légales.

La donation et le legs sont des moyens de transmettre des biens à titre gratuit à une fondation ou à une association.

Saviez-vous que le notariat est composé de plus de 57% de femmes notaires ?

Vous envisagez de quitter la France pour travailler ou développer votre entreprise ? Avec votre famille ? Les consultations sont offertes !

Salon Go Entrepreneurs : consultations notariales offertes les 3 et 4 Avril 2024

Comment aider sa descendance de son vivant : les différents types de donations

Les notaires seront présents au salon des seniors pour des consultations offertes

L’inventaire successoral : Quand ? Comment ?

Faire une donation ou un legs à une fondation ou une association

Journée internationale des droits des femmes

Le salon S'expatrier Mode d'emploi ouvre ses portes de 9h à 18h à la Cité internationale universitaire de Paris

My brother has passed away. He was single and had no children. In his will, he left a small sum of money to my children. The notary informed us that the legal heirs must carry out the bequest. (...)

Mon époux avec lequel je vivais séparément depuis plusieurs années vient de mourir. Il n’avait pas d’enfant et j’apprends qu’il avait légué tout son patrimoine à la Croix-Rouge. Est-ce légal ?

Mon époux et moi avons divorcé. Durant notre mariage, nous avions acheté une maison, que nous souhaitons conserver. Sommes-nous obligés d’établir une convention d’indivision ?