Actuellement, il existe deux taxes distinctes concernant les logements vacants, qui s’appliquent en fonction du lieu de situation du bien concerné :
- La taxe sur les logements vacants (TLV) due par tout propriétaire ou usufruitier d’un logement vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition, lorsqu‘il se situe en zone tendue. La liste des communes concernée est fixée par décret.
- La taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) concerne le propriétaire ou l’usufruitier d'un logement vacant depuis plus de 2 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, lorsque ce bien se trouve dans une commune (hors zone tendue) qui a décidé de l’instaurer.
La loi de finances pour 2026 (loi 2026-103 du 19 février 2026, article 108) prévoit de fusionner ces deux taxes pour donner naissance à compter de 2027 à la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), nouvel article 1406 bis du CGI.
Le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation, le preneur du bail emphytéotique seront redevables de la TVLH.
- Pour les biens vacants situés dans une zone tendue, la TVLH s’appliquera automatiquement ;
- pour ceux qui sont en dehors d’une telle zone, l’application de la TVLH sera facultative et dépendra de l’adoption d’une délibération du conseil municipal en ce sens.