Le Certificat Successoral Européen - CSE

Mis à jour le

Le Conseil supérieur du notariat rappelle que le certificat successoral européen est un outil performant pour faire reconnaître la qualité d’héritier dans les autres pays d’Europe, que ce soit auprès des banques, des assurances, des administrations. En France, le notaire est en charge de sa délivrance.

Le certificat successoral européen a été créé par un règlement européen ; il apporte davantage de sécurité juridique et permet de fluidifier les échanges avec les interlocuteurs des autres pays d’Europe dans le cadre d’une succession internationale.

Afin de mieux faire connaître cet outil, le Conseil supérieur du notariat a réalisé un clip pédagogique qui en explique les grandes caractéristiques. Il est en ligne sur la chaîne YouTube des Notaires de France :

Succession
Le Certificat Successoral Européen (CSE)

Le Certificat Successoral Européen (CSE)