S'informer
Applicable uniquement en régime de communauté (articles 1515 à 1519 du Code civil), la clause de préciput est une convention qui donne droit à l’époux bénéficiaire de prélever, avant tout partage et sans contrepartie, une certaine somme d’argent ou des biens faisant partie de la communauté.
La délivrance du préciput est une opération de partage qui s’exerce sur l’actif net (art. 1516 C. civ.). Par conséquent, son montant ne sera connu qu'au terme de la liquidation de la communauté et du règlement des récompenses.
Les caractéristiques juridiques de la clause de préciput
- Elle constitue un avantage matrimonial qui procure un enrichissement à l’époux qui en bénéficie sans contrepartie.
- Elle est d’origine purement conventionnelle ; elle tire donc sa force de la volonté des futurs époux, exprimée soit par contrat de mariage, soit par convention modificative du contrat de mariage faite durant le mariage.
- Elle vient déroger à l’égalité dans le partage de la communauté.
Les avantages de la clause de préciput
Elle présente notamment les intérêts suivants :
- Elle permet de renforcer les droits du conjoint survivant ;
- Elle peut être limitée à certains biens et permet de réaliser un compromis entre l’objectif de protection du conjoint survivant et le respect des droits des autres héritiers ;
- Elle est facultative, ce qui apporte une certaine souplesse dans son exécution : le conjoint en fait usage s’il le souhaite ;
- Elle permet d’éviter une situation d’indivision sur des biens sensibles : parts sociales, fonds de commerce, … ;
- Elle est « gratuite » : le conjoint qui en bénéficie ne doit aucune indemnité, ni à la communauté, ni aux héritiers (sauf action en retranchement).
L’objet de la clause de préciput
La clause de préciput ne peut concerner que les biens communs. Les biens propres ou personnels sont hors de son champ d'application.
Attention : la clause de préciput, simple convention de mariage, ne doit pas être confondue avec la clause d'attribution à titre gratuit de biens propres, véritable libéralité entre époux.
Le préciput peut porter sur un bien en particulier ou une catégorie de biens, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels. Il peut également porter sur des biens en nue-propriété ou en usufruit seulement.
Les bénéficiaires du préciput
Le préciput peut être stipulé au profit soit du survivant des époux soit de l'un d'eux s'il survit à l’autre (article 1515 du Code civil).
Il s’agit dans ce dernier cas d’un gain de survie ; si la communauté se dissout par divorce, il n’y aura pas de délivrance de l’avantage matrimonial, sauf si l’époux a manifesté durant la procédure sa volonté de le maintenir.
Attention : la clause de préciput sera caduque toutes les fois qu'il y aura prédécès du bénéficiaire.