Couple et impôts

Couple et impôt sur le revenu  : Couples mariés ou pacsés

• Une imposition commune

Les couples mariés ou pacsés sont soumis à imposition commune et ce, à compter de l’année de leur mariage ou de la conclusion de leur Pacs, sur les revenus perçus par chacun d’eux, ceux de leurs enfants et des personnes à leur charge (CGI art. 6.1. al 2 et 3)
 

A compter du 1er septembre 2025, Le taux du prélèvement pour les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune est, sauf option contraire du contribuable, individualisé (CGI, art. 204 E, modifié par la loi 2023-1322, art. 19). Avant cette date le taux du prélèvement était commun par défaut, et pouvait être individualisé sur demande. 

• Les exceptions à l'imposition commune

  •  le couple peut choisir une imposition distincte de ses revenus l’année de son mariage ou de la conclusion du Pacs. Deux déclarations individuelles sont alors à transmettre au service des impôts (article 6.2 CGI). 
    Cette option n'est pas applicable lorsque les partenaires pacsés se marient entre eux.
  • les époux peuvent être imposés séparément (article 6.4 CGI) notamment : 
    • lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit,
    • lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés par le JAF à résider séparément,
    • lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
       

• Quelles sont les conséquences de cette imposition commune ?

  • L’assiette de l’impôt est constituée des revenus du couple, ce qui est peut-être défavorable pour celui qui était peu ou pas imposable,  
  • L’imposition commune entraîne une solidarité fiscale (CGI. art. 1691 bis) : l’administration fiscale peut ainsi réclamer l’intégralité de l’impôt à l’un comme à l’autre des conjoints, même si les revenus proviennent uniquement d’un seul d’entre eux. 
  • En cas de décès de l’un des conjoints ou partenaires, l’impôt restant à payer au moment du décès constitue un passif de la communauté/indivision et figurera au passif de la succession pour moitié. Après le décès, le conjoint ou partenaire devient personnellement responsable de l’impôt sur ses revenus.

Couple et impôt sur le revenu : couples vivant en union libre

Les concubins ne forment pas un foyer fiscal commun. Chacun est imposé séparément sur ses revenus (CGI art. 6). 
 

Couple et Impôt sur la Fortune immobilière (IFI) 

L’IFI est dû par les personnes dont le patrimoine immobilier net dépasse 1 300 000 € au 1er janvier de l’année d’imposition (CGI art. 964).
 

Couples mariés ou pacsés

Les couples mariés ou pacsés font l’objet d’une imposition commune à l’IFI, comme pour l’IR (CGI art. 965 1°.). Une seule déclaration est à déposer, peu importe le régime matrimonial des époux ou partenaires. 

En principe, les biens appartenant aux enfants mineurs sont imposés au nom des parents qui en ont l’administration légale. Les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l'autorité parentale peuvent déclarer chacun la moitié de la valeur des biens de leurs enfants mineurs.
 

Bon à savoir : certains conjoints peuvent être imposés séparément, notamment (CGI art. 964 et art. 6.4 a et b) :

• lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
• lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés par le juge à avoir des résidences séparées.

Conséquence de l’imposition commune : la solidarité fiscale dans le paiement de l’impôt

Les époux et partenaires de Pacs sont solidaires du paiement de l'impôt sur la fortune immobilière (CGI art. 1723 ter-00 B). 
 

Bon à savoir : il est possible dans certains cas de demander une décharge de l’obligation de paiement « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur » (CGI art. 1691 II. 2. c.)

Pour les concubins

Les concubins notoires sont soumis à une imposition commune (CGI art. 964).

Bon à savoir : l’article 515-8C. civ. définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, [...] ». La jurisprudence y ajoute une question de notoriété (relation publique).

Couple et impôts locaux 

La taxe d'habitation

La taxe d'habitation est régie par les articles 1407 à 1414 B du CGI. Elle a été supprimée pour les résidences principales au 1er janvier 2023, mais reste due pour certaines résidences secondaires ou logements vacants.

La taxe est établie au nom des personnes ayant la disposition ou la jouissance des locaux imposables, qu'il s'agisse du propriétaire, de l'usufruitier, de l’occupant à titre gratuit etc. 

Epoux, partenaires pacsés 

• L’imposition concerne le couple, un seul avis d'imposition est envoyé. Les époux et les partenaires pacsés sont tenus solidairement au paiement de la taxe d’habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit (CGI art. 1691 bis) ;
• Les couples ne vivant pas ensemble paient en principe séparément leur taxe d’habitation. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (CGI art. 1408).
   

Concubins  

• Lorsque la résidence secondaire appartient aux deux concubins (soit en tant que cotitulaires du bail, soit en tant que propriétaires indivis), la taxe d'habitation est établie à leurs deux noms. 
• Si le logement est détenu par un seul des concubins, c'est ce dernier qui est seul responsable du paiement de la taxe.
• Contrairement aux couples mariés ou pacsés, les concubins ne sont pas solidaires pour le règlement de la taxe d'habitation.

Couple et taxe foncière

La taxe foncière est régie par les articles 1380 à 1406 du CGI. Elle est due par le propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition. Il n’y a pas de solidarité fiscale entre époux ou propriétaires indivis (partenaires/concubins).

Couple et impôts dans le cadre de donation ou succession 

Les donations entre époux ou partenaires 

Lorsque qu’un époux souhaite effectuer une donation de son vivant à son conjoint, il peut y avoir lieu au paiement d’un impôt appelé droit de mutation à titre gratuit. Pour le calcul de cet impôt, l’époux donataire bénéficie d’un abattement de 80 724 € (CGI, art. 790 E), renouvelable tous les 15 ans. La somme au-delà du montant de l’abattement, est taxable par tranche de 5% à 45% selon le barème défini à l’article 777 du code général des impôts.

Bon à savoir : il ne faut pas confondre les donations entre vifs qui opèrent un transfert de propriété immédiat et sont en principe irrévocables, et les donations entre époux (ou donations au dernier des vivants) qui prennent effet au moment du décès de l’un des époux et qui sont révocables à tout moment.

Les successions entre époux ou partenaires

Lorsque l’un des époux ou partenaire décède, le conjoint survivant est exonéré d’impôt sur de succession, appelé droit de mutation à titre gratuit (CGI, art 796-0 bis). Cette exonération s’applique quel que soit le régime matrimonial choisi, et qu’il y ait un testament (ou donation au dernier des vivants) ou pas.

Donation, succession et concubinage

Toute transmission (par donation ou par leg, testament) entre concubin est taxée au taux de 60% (CGI, art. 777) après un abattement de 1.594 euros (CGI, art. 788, IV).