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Le permis de démolir est une autorisation administrative délivré par le service d’urbanisme de la commune, permettant de détruire une construction ou d’effectuer des travaux ayant pour objet de la rendre inutilisable en tout ou partie. A défaut d’obtention du permis, une amende ou une peine d’emprisonnement peuvent être prononcées.
Quand faut-il demander un permis de démolir ?
Si par principe la démolition d’un ouvrage ne nécessite pas d’autorisation, le Code de l’urbanisme prévoit plusieurs exceptions.
Cas où le permis de construire est obligatoire
Un permis de démolir est nécessaire lorsque :
• le conseil municipal a décidé de le rendre obligatoire sur la commune (art. R.421-27 du C. urbanisme) ;
• la construction se trouve sur un site patrimonial remarquable classé ou dans un périmètre de restauration immobilière (art. R.421-28 du C. urbanisme) ;
• la construction est située sur un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement, ou aux abords d’un monument historique (art. R.421-28 du C. urbanisme) ;
• la construction a été édifiée sur un site inscrit protégé par un plan local d’urbanisme ou présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique (art. R.421-28 du C. urbanisme).
Cas où le permis de construire n’est pas obligatoire
En revanche, sont dispensées de permis les démolitions :
• de constructions protégées par le secret défense,
• de bâtiments menaçants ruine ou insalubres,
• de constructions prévues par décisions de justice définitives,
• de bâtiments frappés d’une servitude de reculement en application d’un plan d’alignement et les démolitions de lignes électriques et canalisations (art. R.421-29 du C. urbanisme).
À savoir : si vous avez prévu de construire à la suite de la démolition, l’obtention du permis de construire ou d’un permis d’aménager peut-être suffisant.
Comment obtenir un permis de démolir ?
Le dépôt de la demande
Aux termes de l’article R. 423-1 du C. urbanisme la demande est déposée par le propriétaire, un mandataire ou une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Bon à savoir : la demande se fait via le formulaire cerfa n°13405*14.
La demande est à adresser par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. Un numéro d’enregistrement et un récépissé sont remis au demandeur.
L’instruction de la demande
Une fois le dossier complet, le délai d’instruction de la demande est de deux mois.
Bon à savoir : ce délai peut être plus long pour des raisons particulières, notamment il est de cinq mois si la démolition porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
La décision est transmise au demandeur. Toutefois, en l’absence de réponse à l’issue du délai d’instruction, le permis est réputé accepté.
L’acceptation ou le refus du permis de démolir
• Lorsque le permis de démolir a été accordé, un affichage en mairie doit intervenir dans les huit jours. Le bénéficiaire doit en faire mention sur le terrain concerné au moyen d’un panneau d’affichage conforme aux prescriptions de l’article A.430-3 du C. urbanisme.
Les travaux de démolition doivent être entrepris dans les trois ans de la notification d’acceptation du permis ou de la naissance du permis tacite, à défaut il est périmé. Il en est de même si les travaux sont interrompus plus d’un an.
• Si le permis de démolir est refusé, la mairie doit motiver sa décision et indiquer au requérant les voies de recours qui s’offrent à lui.