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Les paiements effectués ou reçus par les notaires pour le compte de leurs clients et concernant un acte authentique, donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement bancaire lorsqu’ils dépassent la somme de 3.000€ (CMF art. L.112-6-1 et R.112-5-I). En dehors du champ d’application de cette règle, d’autre modalités de paiement sont possibles.
obligation de virement bancaire
Un virement bancaire est un transfert électronique d’argent entre deux comptes, de celui du donneur d’ordre vers celui du bénéficiaire. Il s’effectue soit en se rendant à la banque, soit par internet.
Les paiements faits aux notaires par leurs clients ou par les notaires à leurs clients doivent obligatoirement être effectués par virement dès lors que :
- le montant dépasse les 3.000 euros,
- l’acte est en reçu en la forme authentique,
- l’acte donne lieu à la formalité de publicité foncière.
Sont concernés, notamment :
- Les ventes immobilières et les actes préparatoires,
- Les donation et donations-partages d’immeubles,
- Les attestations de propriété immobilière,
- La constitution ou transfert de droits réels (usufruit, indivision, servitude, etc.),
- Le règlement de copropriété ou d’un lotissement,
- Le prêt hypothécaire,
- Les baux ruraux à long terme.
Autres modalités de paiement
Pour les personnes fiscalement domiciliées en France, ou qui agissent pour les besoins d’une activité professionnelle, les paiements peuvent également être réalisés (CMF art. L112-6 et D112-3) :
- en espèces : jusqu’à 1.000€ ;
- par carte bancaire/paiement en ligne : jusqu’à 3.000€ (sous réserve que l’étude se soit équipée) ;
- par chèque : jusqu’à 3.000 euros ou au-delà pour les actes qui ne sont pas soumis à la publicité foncière ;
- et pour rappel : par virement bancaire obligatoire au-delà de 3.000€ pour les actes authentiques soumis à publicité foncière (CMF art. L112-6-1)
Pour les personnes non domiciliées fiscalement en France, n’agissant pas pour les besoins de leur activité professionnelle et sous certaines conditions (CMF, art. D112-3) :
- en espèces (CMF art. L112-6 et D112-3) : jusqu’à 15.000 euros ;
- par carte bancaire/paiement en ligne : jusqu’à 15.000 euros
- et pour rappel, par virement bancaire obligatoire au-delà de 3.000€ pour les actes authentiques soumis à publicité foncière (CMF art. L112-6-1).
Bon à savoir : le chèque peut en principe être utilisé pour toutes les opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L112-6-1 du Code monétaire et financier. En pratique pourtant, il n’est plus que très rarement utilisé et pour des petites sommes.
Le virement est le moyen largement privilégié car il est traçable et sécurisé. Un virement est irrévocable dès lors qu’il a été reçu par la banque de l’émetteur du virement (CMF, art. L133.8).
Pour effectuer un virement, le notaire doit disposer de votre IBAN (identifiant du compte bancaire) et de votre BIC (identifiant de la banque). Ces données figurent sur votre RIB (Relevé d’identité bancaire).
Quelques règles de prudence
Afin de prévenir des fraudes, notamment les usurpations de RIB et de piratage de messagerie, votre notaire peut :
- privilégier la remise de RIB en main propre ou par courrier signé,
- éviter la transmission par mail ou vérifier le cas échéant par téléphone via un numéro déjà connu de l’Etude vos références bancaires.
Méfiez-vous :
- des changements de RIB ou d’adresse électronique en cours de dossier,
- des messages urgents ou incohérents,
- des fautes ou coquilles dans les échanges électroniques,
- des discordances entre le RIB et l’identité de la banque.
Vérifiez systématiquement que le BIC de votre notaire correspond à celui de la Caisse des dépôts : CDCGFRPPXXX.
En cas de doute, contactez directement l’office.